Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 31 octobre 2025, n° 25/01020

TJ Toulon 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les certificats médicaux démontraient que l'état de santé de Monsieur [L] [W] justifiait la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de l'absence d'évolution positive et du risque d'atteinte à son intégrité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 31 oct. 2025, n° 25/01020
Numéro(s) :	25/01020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathias BONGIORNO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01020 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIJ

N° Minute : 25/782

ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 18]

Comparant par Mme [E] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [W]

né le 08 Septembre 2007 à [Localité 12] (VAR), demeurant [Adresse 8]

Comparant et assisté de M^e Mathias BONGIORNO, avocat commis d’office.

TIERS : Madame [Z] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [L] [W] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 22 octobre 2025 à la demande d’un tiers – Madame [T] [Z], sa marraine – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au [Adresse 10] [Localité 17].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 22 octobre 2025,

— un certificat médical des 24 heures du 23 octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 25 octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 28 octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [L] [W] n’a pas comparu.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [L] s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’audition du patient,

Il ressort d’un certificat médical de situation en date du 30 octobre 2025 que l’état de santé de Monsieur [L] [W] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge en ce qu’il existe un risque de fugue important, avec une faible adhésion aux soins et au traitement; que compte tenu de son état psychique actuel, le patient n’est pas en mesure de participer à l’audience avec le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

Sur la régularité de la procédure et la poursuite de la mesure,

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [L] [W] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant – dans un contexte d’urgence – un risque grave d’atteinte à son intégrité (selon le certificat d’admission : état dépressif majeur, idées noires, risque suicidaire important ; selon le certificat des 24 heures : patient sthénique et tendu, comportement bizarre avec relative instabilité motrice, discours décousu, diffluent et fortement marqué par un rationalisme morbide ; selon le certificat des 72 heures : discours délirant à thème de persécution et d’influence avec quelques idées mégalomaniaques, relâchement des associations et rationalisme morbide, critique partielle du lien entre la consommation de substances psychoactives et les idées délirantes, alliance thérapeutique fragile). Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Monsieur [L] [W] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [L] [W], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été admis pour risque suicidaire important, état dépressif, idées noires ; que depuis, il n’y a pas d’évolution positive dans l’état psychique de Monsieur [L] [W] lequel montre un comportement démonstratif exagéré et théâtral, qu’il évoque des traumatismes, qu’il se sent privé de liberté, qu’il manifeste des conduites impulsives et de provocation menaçant de se suicider s’il ne sort pas prochainement, qu’il nie être en manque de toxiques ce qui ne semble pas correspondre à la réalité, qu’il admet souffrir de troubles psychotiques, que le 27 octobre 2025, il a agressé un autre patient par étranglement et qu’il a refusé de prendre son traitement en disant qu’il lui a provoqué l’envie de tuer quelqu’un ;

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [L] [W] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [L] [W].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition de Monsieur [L] [W] ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [L] [W] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [L] [W] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [L] [W] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 16] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [Z] [T], tiers le 31 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 6] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 13]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

Requête N° RG 25/01020 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIJ

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 16] et M. [L] [W].

Fait à [Localité 19] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 13]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/01020 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [L] [W].

Fait à [Localité 19] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 13]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [L] [W]

[Adresse 7]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Requête N° RG 25/01020 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 19] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [L] [W] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 13]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Madame [Z] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01020 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIJ

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 16] et M. [L] [W].

Fait à [Localité 19] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 13]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE