N° RG 24/02416 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NA6J

Minute n° 25/1114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 28 Novembre 2025

N° RG 24/02416 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NA6J

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [D] [T]

Entre

DEMANDEURS

Madame [C] [E] épouse [G]

née le 16 Septembre 1970 à Toulon (83000), demeurant 140, chemin Italo Ciambelotti – 83160 La Valette

Représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [A] [G]

né le 21 Novembre 1967 à Châtellerault, demeurant 140, chemin Italo Ciambelotti – 83160 La Valette

Représenté par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Madame [R] [F] [I] épouse [M],

demeurant 54 ter, chemin Italo Ciambelotti – 83160 LA VALETTE

Représentée par M^e Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [N] [M],

demeurant 54 ter chemin Italo Ciambelotti – 83160 LA VALETTE

Représenté par M^e Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 28/11/2025

à : M^e Olivier PEISSE – 1010

M^e Ségolène TULOUP – 1014

Copie au service médiation civile

Copie au médiateur

Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Octobre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025 et prorogée au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date du 26 novembre 2024 délivrées par Madame [C] [E] épouse [J] et par Monsieur [A] [J] à Monsieur [N] [M] et à Madame [R] [F] [I] épouse [M].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 17 octobre 2025 par Madame [C] [E] épouse [J] et par Monsieur [A] [J], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [N] [M] et de Madame [R] [F] [I] épouse [M] à reprendre l’enrobé situé sur le mur de soutènement, à faire intervenir un peintre aux fins de finir dans les règles de l’art le mur de soutènement et à faire reprendre la jonction du mur litigieux construit et les jardinières sous astreinte. Ils sollicitent également leur condamnation à leur verser à titre provisionnel la somme de 5 000 euros en raison de leur résistance abusive à titre de réparation de leur préjudice ainsi qu’à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 17 octobre 2025 par Monsieur [N] [M] et par Madame [R] [F] [I] épouse [M], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, ils sollicitent l’irrecevabilité de la demande de condamnation formulée par les époux [J] et s’y opposent. En outre, ils sollicitent leur condamnation solidaire à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’irrecevabilité formulée par Monsieur [N] [M] et par Madame [R] [F] [I] épouse [M]

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [N] [M] et par Madame [R] [F] [I] épouse [M] arguent de l’irrecevabilité des demandes formulées Madame [C] [E] épouse [J] et par Monsieur [A] [J] pour défaut de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative aux termes des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

La procédure de référé est conditionnée par l’urgence et l’évidence, celle-ci admet par sa nature, une justification de la dispense d’une telle tentative.

Dès lors, il y a lieu de débouter Monsieur [N] [M] et Madame [R] [F] [I] épouse [M] de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par les époux [J].

Sur la médiation

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Il est constant que l’objet des demandes de Madame [C] [E] épouse [J] et par Monsieur [A] [J], semble pouvoir être discuté entre les parties afin de résoudre le litige amiablement, dans le souci de restaurer la communication et une entente paisible entre voisins.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et précisément les désordres évoqués, et les modalités du règlement.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [N] [M] et Madame [R] [F] [I] épouse [M] de leur demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par Madame [C] [E] épouse [J] et par Monsieur [A] [J],

Réservons l’intégralité des demandes,

Faisons injonction aux parties de rencontrer :

Monsieur [B] [P]

120, rue Condorcet

13 016 – Marseille

Médiateur judiciaire

Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;

Disons que le médiateur aura pour mission :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,

— de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Rappelons que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Disons que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation.

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons à cet effet Monsieur [B] [P] en qualité de médiateur ;

Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons à 800 euros TTC l’avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties (demandeur/défendeur) directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation ;

Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du médiateur ;

Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 20 février 2026 à 8h30 pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès;

Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.

LE GREFFIER LE PRESIDENT