COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXEU

N° Minute :

ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 9]

Non Comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [C]

né le 05 Septembre 1995 à [Localité 12] (TUNISIE),

demeurant Chez Mme et M. [U] – [Adresse 7]

Comparant et assisté de M^e Frédéric PARIENTE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [M] [C] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 31 août 2023 sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Lot et Garonne dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 1er septembre 2025, au centre hospitalier départemental La Candélie de [Localité 13] puis transféré au hospitalier intercommunal [Localité 14] – [Localité 11] par arrêté du 22 mars 2024.

Monsieur [M] [C] a bénéficié d’un programme de soins le 15 janvier 2024 et a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 2 janvier 2025.

Suivant décision du 8 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [M] [C].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [M] [C] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [M] [C] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1.

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L’article L.3213-3 du code de la santé publique pose l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l’avis médical motivé du 5 janvier 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [M] [C] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [M] [C], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été admis après une interruption de suivi ; qu’il a été hospitalisé à plusieurs reprises pour des troubles psychotiques dans un contexte de consommation abusive de produits toxiques ; que le discours est pauvre et peu organisé, que si Monsieur [M] [C] ne verbalise pas spontanément d’idées délirantes, il persiste des hallucinations auditives ponctuelles qui, bien que n’interférant pas avec le fonctionnement du patient, nécessitent le maintien des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [M] [C] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [M] [C].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [C] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [M] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [M] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [M] [C] ce jour

Copie conforme adressée par mail à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXEU

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [C].

Fait à [Localité 14] le 06 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXEU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [M] [C].

Fait à [Localité 14] le 06 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [M] [C]

Chez Mme et M. [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Requête N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXEU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 06 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [M] [C] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Frédéric PARIENTE

Requête N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NXEU

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [M] [C].

Fait à [Localité 14] le 06 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.