N° RG 26/00400 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJK

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 12 Mai 2026

N° RG 26/00400 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJK

Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S. PORTELO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 440 354, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [O] [S], né le 10 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 24 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 12-05-2026

à : M^e Emily LINOL-MANZO – 44

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Métropole [Localité 2] Provence Méditerranée a approuvé le choix du groupement EIFFAGE SA et SODEPORTS pour la concession de service public portant sur l’exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de la rade de [Localité 2], pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2024, et a autorisé la signature du contrat avec la SAS PORTELO.

Le 26 mai 2025, la SAS PORTELO a adressé à Monsieur [O] [S] une mise en demeure de payer la somme de 2.101,09 euros au titre des redevances de stationnement et d’amarrage pour la période 1er janvier au 31 novembre 2024 et du 1er janvier au 31 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SAS PORTELO a fait assigner Monsieur [O] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, afin de voir :

— constater le trouble manifestement illicite causé à la SAS PORTELO ;

— constater la créance non sérieusement contestable qu’elle détient envers Monsieur [O] [S];

— condamner Monsieur [O] [S] à verser à la SAS PORTELO la somme provisionnelle de 3.435,55 euros arrêtée au 31/12/2025, avec intérêts au taux légal majoré à 50% à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025 ;

— condamner Monsieur [O] [S] à retirer du port du [Etablissement 1] 2/ [K] " qui y demeure stationné, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— condamner Monsieur [O] [S] à verser à la SAS PORTELO la somme de 1.800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mars 2026.

1. La SAS PORTELO, représentée par son avocat, s’en rapporte à son acte introductif d’instance.

2. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [O] [S] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions du demandeur que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés.

Sur la demande de provision

La SAS PORTELO, délégataire de la Métropole [Localité 2] Provence Méditerranée pour la gestion du port du [Etablissement 2], sollicite sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile une provision à valoir sur le montant des redevances de stationnement et d’amarrage impayées par Monsieur [O] [S] au titre de son occupation d’un emplacement dudit port pour un montant de 3.435,55 euros, arrêtée au 31 décembre 2025.

Il est constant que le port du [Localité 3] constitue une dépendance du domaine public portuaire de la Métropole [Localité 2] Provence Méditerranée, le document tarifaire (pièce n°2) applicable au port du [Localité 3] qualifiant expressément l’occupation du plan d’eau et des terre-pleins d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, personnelle, précaire et révocable.

Il ressort de ce même document que les redevances de stationnement et d’amarrage litigieuses sont calculées de manière globale et forfaitaire, en fonction de la surface d’occupation du plan d’eau (longueur multipliée par la largeur du navire) et de la durée de stationnement, indépendamment de l’utilisation effective des services accessoires inclus dans le tarif.

Aux termes des 1° et 2° de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, ainsi que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation.

Une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu (CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du [Localité 4]-[Localité 5] de [Localité 6]).

Il en résulte que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une telle redevance d’occupation du domaine public maritime ne ressortent pas de la compétence de l’ordre judiciaire, quel que soit le mode d’exploitation du port ([Etablissement 3]. civ. 3e, 29 févr. 2024, n° 22-23.920). La circonstance que la SAS PORTELO est une société de droit privé, délégataire de la Métropole, est à cet égard inopérante.

Si la SAS PORTELO se prévaut de la décision du Tribunal des conflits du 17 novembre 2014 (n° C3965) pour soutenir que les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial et ses usagers relèveraient de la compétence judiciaire, il n’en demeure pas moins que cet argument ne peut être accueilli. La décision invoquée tranche la compétence pour le recouvrement de sommes dues en contrepartie d’une prestation d’outillage public, en l’espèce une mise en carénage d’un navire de plaisance, que le Tribunal des conflits a qualifiée de prestation de service rendu par un SPIC, détachable par nature de l’occupation domaniale. Cette solution est sans application au présent litige.

Les redevances ici réclamées ne rémunèrent pas une prestation individualisée d’outillage mais constituent la contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public, calculée globalement et forfaitairement sur les seules caractéristiques de l’occupation, indépendamment de l’utilisation effective des services accessoires. Une telle redevance, qui ne peut être dissociée de l’occupation domaniale dont elle est la contrepartie directe, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non d’une redevance pour service rendu (CE, 14 avr. 2023, n° 462797 ; Cass. civ. 3e, 29 févr. 2024, n° 22-23.920).

Dans ces conditions, il y a lieu en conséquence de constater l’incompétence matérielle de la présente juridiction et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Sur la demande de retrait du navire

En l’espèce, la SAS PORTELO sollicite, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite constitué par le stationnement sans droit ni titre de Monsieur [O] [S] sur un emplacement du port du [Etablissement 2], dépendance du domaine public portuaire de la Métropole [Localité 2] Provence Méditerranée, et que soit ordonnée à ce dernier de retirer son navire.

Il est constant que le port du [Etablissement 2] constitue une dépendance du domaine public portuaire relevant de la Métropole [Localité 2] Provence Méditerranée, personne publique, dont le document tarifaire qualifie expressément l’occupation du plan d’eau et des terre-pleins d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, personnelle, précaire et révocable. L’emplacement litigieux appartient ainsi au domaine public au sens des articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Or, aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination.

Il est constant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public, que cette situation résulte de l’absence initiale de tout titre ou de l’expiration du titre précédemment détenu (T. confl., 24 sept. 2001, Sté BE-Diffusion req.no 3221 ; Cass. civ. 1ère, 05 mars 2008, n° 07-12.472).

Le juge des référés ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et empiéter sur les attributions réservées à la juridiction administrative, ordonner l’expulsion d’un occupant du domaine public, fût-ce sur le fondement du trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite, à la supposer établie, ne peut pallier l’incompétence matérielle de la juridiction saisie.

Dans ces conditions, il convient de se déclarer incompétent et d’inviter la SAS PORTELO à mieux se pourvoir.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS PORTELO sera condamnée aux dépens de l’instance de référé.

Compte tenu de la solution du litige, la SAS PORTELO sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes de la SAS PORTELO ;

INVITONS la SAS PORTELO à mieux se pourvoir ;

DEBOUTONS la SAS PORTELO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS PORTELO aux dépens de l’instance de référé.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE