COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT DE DIVORCE

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JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026

POLE FAMILLE

MINUTE N° : 2026/

N° RG 23/04871 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MF6W J.A.F Cabinet 4

Le 12 Janvier 2026,Madame LAGAILLARDE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 10 Novembre 2025 devant :

— Juge aux Affaires Familiales : Madame LAGAILLARDE

— Greffier : Madame QUESSADA

et mise en délibéré au 12 Janvier 2026

ENTRE

Madame [V] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (99)

de nationalité Française

demeurant : domiciliée chez Maître Caroline LADREY, [Adresse 4]

[Adresse 13]

DEMANDERESSE

représentée par M^e Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON,

A.J. Totale numéro 2023/001230 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

ET

Monsieur [G] [L]

de nationalité Française

demeurant : [Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

représenté par M^e Avichaï FENNECH, avocat au barreau de TOULON,

Grosses délivrées le :

à :

Madame [V] [B] épouse [L]

Monsieur [G] [L]

M^e Avichaï FENNECH – 0081

M^e Caroline LADREY – 248

IMPÔTS (PC)

[8]

— Saisine informatique le :

Tribunal judiciaire – Place [Adresse 12] – 83041 [Adresse 16]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [B] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] (Maroc),

et de

Monsieur [G] [P] [L] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (Meuse),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 , devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (Maroc)

DIT que mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Concernant les parties

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 21 mars 2023,

DIT qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [G] [L] à verser à madame [V] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme 20.000 € (vingt mille euros),

DIT que cette somme sera versée, sur une période de sept années, par mensualités de 250 € (deux cent cinquante euros) sur 80 mensualités,

Concernant les enfants

DIT que madame [V] [B] et monsieur [G] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de madame [V] [B],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur [G] [L] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes,

— pendant les vacances scolaires (hors vacances d’été) : les enfants seront au domicile de leur père la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

— pendant les vacances scolaires d’été : les enfants seront au domicile de leur père la première quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années paires, et la deuxième quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années impaires,

DIT que la première moitié des vacances commence le dernier jour d’école jusqu’au samedi suivant 18 heures, pour les vacances commençant un vendredi soir, à défaut, le samedi à 12h00, la seconde moitié des vacances commence le second samedi des vacances scolaires à 18 heures, jusqu’à la veille de la rentrée scolaire 18 heures,

DIT que les vacances d’été commencent le lendemain du dernier jour d’école, à 10 heures, jusqu’au deuxième samedi suivant à 18 heures, puis le changement de résidence s’effectuant un samedi sur deux à 18 heures,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation,

DIT que monsieur [G] [L] à la charge d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance,

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, de 10 heures à 18 heures,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

FIXE à 130 euros (cent trente euros) par mois et par enfant, soit 260 euros (deux cent soixante euros) au total la contribution que doit verser monsieur [G] [L], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [V] [B] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

CONDAMNE monsieur [G] [L] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation couvre les frais d’entretien usuel de l’enfant (frais de nourriture, dont la cantine, de vêture, et d’activités extra scolaires dont le coût reste résiduel) et que les dépenses dites exceptionnelles, c’est à dire importantes et ponctuelles (à titre d’exemples, les frais médicaux et para médicaux non remboursés tels l’orthodontie, les voyages scolaires, les frais d’inscription à des activités sportives, culturelles et musicales lorsqu’il s’agit d’activités très onéreuses, les frais d’inscription scolaire ou à l’occasion des études supérieures, les frais de logement pour les études supérieures, le permis de conduire, l’acquisition d’un véhicule, d’un ordinateur…), sont partagées entre les parents par moitié OU à proportion de leurs capacités contributives respectives, sous réserve d’avoir été approuvées par les deux parents avant d’être engagées et sur présentation d’un justificatif ou d’une facture ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais exceptionnels qui lui incombe,

RAPPELLE qu’en application de l’article 100 de la loi n°2021-1754 et du décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, et en l’absence de refus exprimé par les parties en l’espèce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [V] [B],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

INDEXE la contribution à l’entretien et l’éducation sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série ensemble des ménages, France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation série ensemble des ménages, France entière, hors tabac, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [V] [B] aux dépens,

DIT que le greffe procèdera à l’enregistrement de la mesure d’intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES