COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RO

N° Minute : 26/177

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3], demeurant, [Adresse 1] – Non Comparant

DÉFENDEUR Monsieur, [B], [G] né le 04 Juin 1971 à, [Localité 4] ,([Localité 5]), demeurant, [Adresse 2] – Non Comparant

TIERS , Association ATIAM, [Localité 5] demeurant, [Adresse 3] – Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 23 Mars 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant, [B], [G],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu le certificat médical de modification de prise en charge par le docteur, [R], [Z] e date du 23 mars 2026 ;

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier modifiant la prise en charge en date du 24 mars 2026 ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2],/[Localité 6] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet, [B], [G] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à M., [B], [G] le 27 Mars 2026

Copie conforme adressée par PLEX à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] le 27 Mars 2026

Copie conforme adressée par voie électronique à Association ATIAM, [Localité 5], le 27 Mars 2026

Copie conforme transmise au parquet le 27 Mars 2026 par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,'[Localité 1] (, [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél :, [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête n ° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RO

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] et M., [B], [G].

Fait à, [Localité 2] le 27 Mars 2026

Le greffier,

Pris connaissance le

le procureur de la République

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,'[Localité 1] (, [Adresse 7] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél :, [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3]

Requête n ° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M., [B], [G].

Fait à, [Localité 2] le 27 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,'[Localité 1] (, [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél ,:[XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M., [B], [G],

[Adresse 8],

[Localité 8]

LRAR

Requête n ° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à, [Localité 2] le 27 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,'[Localité 1] (, [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél :, [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Association ATIAM, [Localité 5],

[Adresse 9],

[Localité 9]

Par voie électronique

Requête n ° N° RG 26/00306 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RO

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] et M., [B], [G].

Fait à, [Localité 2] le 27 Mars 2026

Le greffier,