N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Nathalie BILLON,

à M^e Guy DEBUISSON

à la SELARL LCM AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant)

S.A.S. AUTO REAL 31, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. AUTOREAL VEHICULES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d’huissier du 2 mai 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [G] [J] a fait assigner la SAS AUTO REAL VEHICULES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Peugeot, modèle 208 GT LINE 1.2L PURETECH EAT 6, immatriculé [Immatriculation 12], acquis le 16 mars 2022 (relatifs au moteur), ainsi que la condamnation de la SAS AUTO REAL VEHICULES à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SAS AUTO REAL VEHICULES sollicite que les demandes de Mme [G] [J] à son encontre soient jugées irrecevables et infondées. Elle demande en outre le débouté de cette dernière de l’ensemble de ses demandes. Elle sollicite enfin sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Puis, Mme [G] [J] a appelé dans la cause la SAS AUTO REAL 31, suivant exploit du 3 septembre 2024 (procédure RG n°24/01815). Elle sollicite que ses demandes soient déclarées recevables, ainsi que la condamnation solidaire de la SAS AUTO REAL VEHICULES et de la SAS AUTO REAL 31 à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, la SAS AUTO REAL 31 a appelé dans la cause la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, suivant exploit du 25 septembre 2024 (procédure RG n°24/01909). Elle sollicite la condamnation de cette dernière à garantir l’ensemble des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre, ainsi que la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, à titre principal, sollicite le débouté de Mme [G] [J] de ses demandes et le débouté de la SAS AUTO REAL 31 de sa demande de garantie. A titre subsidiaire, elle fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la mission de l’expert, telle que formulée par la demanderesse, soit complétée des chefs de mission suivants :

— Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,

— Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,

— Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

— Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

— Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenues sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

— En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,

— Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

Elle demande en outre le débouté de Mme [G] [J] de l’intégralité de ses demandes de paiement et le débouté de la SAS AUTO REAL 31 de sa demande de garantie. Elle sollicite enfin la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, Mme [G] [J] sollicite que ses demandes soient déclarées recevables. Elle demande en outre la condamnation solidaire de la SAS AUTO REAL VEHICULES et de la SAS AUTO REAL 31 à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, la condamnation in solidum de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, ainsi que la condamnation solidaire de de la SAS AUTO REAL VEHICULES, de la SAS AUTO REAL 31 et de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, et énumère au titre des fins de non-recevoir notamment le défaut d’intérêt et la prescription.

Sur l’intérêt à agir

Selon l’article 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention

En l’espèce, dans la mesure où, dans son courrier du 18 mars 2024, en réponse à la mise en demeure du 8 mars 2024 de Mme [G] [J], la SAS AUTO REAL VEHICULES indique lui avoir vendu le véhicule litigieux, il convient de constater que la demanderesse a bien un intérêt à agir contre cette dernière.

Sur la prescription

Selon l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, manifestement les éléments versés au dossier ne permettent pas de trancher le débat relatif au point de départ du délai de prescription de deux ans sans préjuger du fond. Il semble davantage, au regard du courrier de mise en demeure de Mme [G] [J] en date du 8 mars 2023, que la demanderesse a découvert l’existence d’un problème structurel relatif au moteur de son véhicule en mars 2024.

Sur la demande d’expertise

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le courrier de Mme [G] [J] en date du 8 mars 2024 et le courrier de la SAS AUTO REAL VEHICULES en date du 18 mars 2024) rendent vraisemblables le désordre allégué par la demanderesse sur le véhicule litigieux, consistant en la défectuosité du moteur, ce qui conforte, compte-tenu du fait que le désordre est manifestement apparu peu de temps après la vente, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de la SAS AUTO REAL VEHICULES, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

La mission de l’expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par la demanderesse, des demandes d’extension formées par les parties, à l’exception de toute question orientée ou juridique, ainsi que de la mission habituelle en la matière.

Sur la demande d’appel en cause

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où la facture en date du 16 mars 2022 indique que la venderesse du véhicule litigieux est la SAS AUTO REAL 31, il convient de dire justifié son appel en cause.

Par ailleurs, dans la mesure où il apparaît que le constructeur du véhicule litigieux est la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, il convient également de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.

Sur les demandes de provision

Il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

En l’espèce, la demande de provision de 10.000 euros n’est étayée par aucun élément du dossier et ne fait l’objet d’aucun décompte.

En sus, dans la mesure où l’existence des désordres n’est pas établie avec certitude et où l’ampleur et les causes de ces derniers ne sont pas connus, ce qui fait précisément l’objet de l’expertise judiciaire ordonnée, rien n’indique, à ce stade, que la SAS AUTO REAL VEHICULES et la SAS AUTO REAL 31 seront amenées à verser une quelconque somme à la demanderesse.

En conséquence, l’existence de l’obligation est contestable, ce dont il doit être déduit que l’allocation d’une provision n’est pas justifiée.

Il en va de même pour la demande de provision formulée à l’encontre de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, laquelle semble être distincte bien qu’incomplète.

Sur les autres demandes

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Mme [G] [J], afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 331 du code de procédure civile,

Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/01044, RG n°24/01815 et RG n°24/01909 sous le numéro le plus ancien.

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[R] [C]

Cabinet MAILHE [Adresse 7]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 11]

ou à défaut

GARCES [D]

EXPERTISE CONTROLE [Adresse 9]

[Localité 6]

Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 10]

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause,

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 13]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [G] [J] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1.750 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SAS AUTO REAL 31 et à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, les opérations d’expertise.

Déboutons Mme [G] [J] de sa demande visant à condamner solidairement la SAS AUTO REAL VEHICULES et la SAS AUTO REAL 31 à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices.

Déboutons Mme [G] [J] de sa demande visant à condamner in solidum la SA AUTOMOBILES PEUGEOT à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices.

Déboutons les parties de toute demande sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la demanderesse, Mme [G] [J], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,