TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 34G

N° RG 24/03807 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THMQ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Novembre 2024

Association VAL’HOR

C/

S.A.R.L. D’EXPL DES ETABLISSEMENTS [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Novembre 2024

à M^e Christine VILLARS-CANCE

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association VAL’HOR, dont le siège social est sis 44 RUE D’ALESIA – TSA 41454 – 75158 PARIS CEDEX 14

représentée par M^e Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Christine VILLARS-CANCE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. D’EXPL DES ETABLISSEMENTS [P], dont le siège social est sis 58 RUE DU CIMETIERE SAINT CYPRIEN – 31300 TOULOUSE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, l’ASSOCIATION VAL’HOR a assigné la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui régler :

—  746,40 euros au titre des cotisations interprofessionnelles évaluées d’office, pour les années 2019 à 2022,

-960 euros au titre de la majoration,

-89,56 euros correspondant à 12% des cotisations de 2019 à 2022,

-3500 euros au titre de sa résistance abusive,

avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de la 1ère mise en demeure,

—  1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 octobre 2024.

A cette date, l’ASSOCIATION VAL’HOR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense, laSARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P], bien que régulièrement citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche dispose que : « Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche dispose que la coordination de l’économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s’ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :

1° Favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

4° Favoriser l’innovation et les programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes;

5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l’information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux »

8° oeuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l’élaboration et la mise en 'uvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu’au stade de la vente au détail des produits. » ;

En l’espèce, L’ASSOCIATION VAL’HOR (Valorisation des produits et des métiers de l’Horticulture et du paysage), créée le 21 novembre 1997 et régie par la loi du 1er juillet 1901,

a été reconnue par arrêté ministériel en date du 13 août 1998 comme organisation interprofessionnelle au sens de l’article L. 632-1 susvisé.

En application de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, elle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

L’ASSOCIATION VAL’HOR est ainsi autorisée, en application de l’article L.632 du code rural et de la pêche maritime, à prélever des cotisations sur tous les membres des professions la constituant.

Il est rappelé que l’organisation de la profession horticole répond à un motif d’intérêt général dès lors que les contributions volontaires doivent permettre à l’ASSOCIATION VAL’HOR de répondre aux objectifs fixés par l’article L. 632-1 susvisé, c’est-à-dire améliorer la qualité des produits, leur traçabilité, les relations contractuelles avec les consommateurs, la sécurité sanitaire, le développement économique du secteur participant du développement économique général, celui de la recherche, favoriser les démarches collectives visant à prévenir ou gérer les risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

L’ASSOCIATION VAL’HOR a conclu des accords interprofessionnels relatifs à la perception d’une cotisation interprofessionnelle de financement annuelle en date du 23 novembre 2015 pour les cotisations des années 2015 à 2017, du 14 mars 2018 pour les cotisations des années 2018 à 2021 et du 15 avril 2021 pour les cotisations des années 2021 à 2023, selon lesquelles chaque membre, personne physique ou morale, d’une profession réglementée au sein de l’organisation interprofessionnelle est redevable d’une cotisation annuelle, ces accords ayant fait l’objet d’arrêtés interministériels.

Il est établi que la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] assure depuis sa date de création le 01 octobre 2000 la commercialisation au détail de produits de l’horticulture (leurs, plantes, graines,…), qu’elle est dans ces conditions membre de l’association Val’Hor, et soumise en conséquence au paiement des cotisations interprofessionnelles obligatoires résultant des accords interprofessionnels susvisés ;

L’ASSOCIATION VAL’HOR produit les courriers envoyés à la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] les 9 janvier 2020, 18 janvier 2021, 17 février 2022 et 16 janvier 2023 concernant les appels à campagne et comportant formulaire à remplir pour déterminer le montant exact de la cotisation.

Les dispositions des articles D. 632-7 et D .632-8 du code rural et de la pêche prévoient que toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d’une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A ce titre, L’ASSOCIATION VAL’HOR justifie avoir mis en demeure la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] de régler les cotisations exigibles pour les années 2019 à 2022 dans le premier courrier en date du 29 janvier 2024 (envoyé le 30 janvier 2024 et pli revenu “avisé non réclamé”), faute d’avoir retourner les bordereaux permettant de calculer le montant de la cotisation dont la société est redevable, puis dans un second courrier du 22 avril 2024 réceptionné le 26 avril 2024.

L’article 4 de l’accord interprofessionnel précise que les coûts induits pour l’ASSOCIATION VAL’HOR par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai, tels qu’ils figurent au barème annexé à l’accord, sont à la charge du redevable concerné, que ces coûts sont fixés par ce même accord interministériel à 48 euros TTC, et en cas de procédure contentieuse, à 960 euros TTC, outre une majoration de 12% des sommes dues.

Dès lors il y lieu de dire que la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] sera condamnée à régler à l’ASSOCIATION VAL’HOR les sommes de :

—  746,40 euros correspondant aux cotisations pour les années 2019 à 2022 (181,20€ pour 2019 et 2020 et 192 € pour 2021 et 2022)

—  960 euros au titre des frais fixés par l’accord pour la phase contentieuse,

—  89,56 euros pour la majoration de 12 %.

Cette condamnation emportera intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2024 .

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l’intention exclusive de nuire au demandeur, et d’autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

En l’espèce, l’ASSOCIATION VAL’HOR ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.

Il y a donc lieu de débouter l’ASSOCIATION VAL’HOR de sa demande en dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en décide autrement.

En l’espèce, la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] succombant principalement, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] à payer à l’ASSOCIATION VAL’HOR les sommes de :

—  746,40 euros correspondant aux cotisations pour les années 2019 à 2022

—  960 euros au titre des frais fixés par l’accord pour la phase contentieuse,

—  89,56 euros pour la majoration de 12 %,

avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024 ;

DEBOUTE l’ASSOCIATION VAL’HOR de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] à payer à l’ASSOCIATION VAL’HOR la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit;

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE