Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 16 janvier 2025, n° 24/02364

TJ Toulouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que les locataires n'ont pas contesté le principe ni le montant de la dette, rendant la demande de paiement du solde de tout compte justifiée.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par la bailleuse
Le juge a considéré que les locataires, en étant parties perdantes, devaient supporter la charge des dépens, y compris les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 16 janv. 2025, n° 24/02364
Numéro(s) :	24/02364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra HEIL-NUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02364 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCN6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/ 128

DU : 16 Janvier 2025

[H] [V] [U]

[M] [T] [F] [G]

[C] [I] [D] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Janvier 2025

à M^e HEIL NUEZ

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 16 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [H] [V] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [M] [T] [F] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M. [C] [I] [D] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 29 mai 2020 et l’intermédiaire de son mandataire à la gestion immobilière, AGESTIS, Madame [H] [U] a donné à bail à Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1.004 € et 60 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2024 pour un montant de 2.133,94 €.

Madame [H] [U] a ensuite fait assigner Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, par un acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, afin de:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, et de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux ;

— et de condamner Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] :

* au paiement de la somme de 5.799,74 € arrêtée à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;

* au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux d’un montant égal au loyer et des charges conventionnels,

outre une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et frais de mise à exécution.

Appelée à l’audience du 13 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 22 novembre 2024 afin de permettre à la demanderesse de leur notifier ses nouvelles demandes, les locataires ayant quitté les lieux.

A l’audience du 22 novembre 2024, Madame [H] [U], représentée par son conseil, se rapportant à ses conclusions signifiées par acte de commissaire de justice en date du 08 octobre 2024 à Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse qu’ils ont communiquée lors de l’état des lieux de sortie, :

— se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion, précisant que les locataires ont quitté les lieux le 29 juillet 2024

— et sollicite de condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G]:

* au paiement de la somme de 6.357,05 € au titre du solde de tout compte locatif, outre les intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2024, date de l’envoi du solde de tout compte,

* au paiement d’une somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont le coût du commandement de payer.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 juin 2024, et avisés du renvoi de l’affaire au 22 novembre 2024 par courrier du greffe en date du 14 octobre 2024, à leur dernière adresse connue (à savoir l’adresse communiquée par les locataires lors de l’état des lieux de sortie), Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] ne sont ni présents ni représentés.

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LES DEMANDES EN RESILIATION DE BAIL, EXPULSION ET INDEMNITE D’OCCUPATION

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [H] [U] de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion à la suite du départ volontaire de Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] le 29 juillet 2024 après avoir effectué l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement.

La demande d’indemnité d’occupation est devenue en conséquence sans objet, il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé : (…)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement Madame [H] [U] produit un décompte du 20 septembre 2024 portant un solde de tout compte locataire pour un montant total de 6.357,05 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 20 septembre 2024, mois de juillet 2024 compris au prorata, d’une facture de la société R.A.S, et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024, déduction faite du dépôt de garantie.

Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G], absents à l’audience, n’apportent ainsi aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

La comparaison de l’état des lieux d’entrée et celui de sortie dans le cadre de l’inventaire des clés fait état d’une clé en moins pour la porte palière sur les quatre remises lors de l’état des lieux d’entrée, et de l’absence de clé de la boîte aux lettre alors qu’une clé avait été remise lors de l’état des lieux d’entrée.

La somme demandée au titre de la facture émise par la société R.A.S le 10 août 2024 pour un montant de 177,56 euros TTC concerne le remplacement d’un cylindre nickelé de sécurité à clé réversible de la porte d’entrée avec 5 clés réversibles pour un montant HT de 82,30 €, et la fourniture et le remplacement d’un barillet de boîte aux lettres avec 2 clés pour un montant de 39,10 € HT ainsi que des frais de déplacement de 40 euros HT.

Cette demande n’est donc pas sérieusement contestable à l’analyse des éléments produits.

Madame [H] [U] produit également les justificatifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont il est sollicité le paiement provisionnel.

En conséquence, il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] restent devoir la somme de 5.927,04 euros, mensualité de novembre 2024 comprise au prorata, après soustraction des frais de poursuite (430,01 euros) qui ne relèvent pas des

articles susvisés mais des mesures accessoires, et du dépôt de garantie (1.004 euros) conservé par Madame [H] [U].

Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.927,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2024, date de l’envoi du solde de tout compte locatif, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 25 mars 2024.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [H] [U], Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Madame [H] [U] de sa demande de résiliation de bail concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], par application de la clause résolutoire, et de sa demande d’expulsion des occupants compte tenu du départ des locataires et de la restitution du logement en date du 29 juillet 2024 ;

CONSTATONS la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet du fait du départ des lieux de Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] le 29 juillet 2024 ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] à verser à Madame [H] [U] à titre provisionnel la somme de 5.927,04 euros au titre du solde de tout compte, déduction faite du montant du dépôt de garantie conservé par la bailleresse, avec les intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2024;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] à verser à Madame [H] [U] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [M] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 25 mars 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Vice-Présidente