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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 28 févr. 2025, n° 22/05053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Février 2025
DOSSIER : N° RG 22/05053 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RNGY
NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
ORDONNANCE DU 28 Février 2025
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSES
UNION DES SYNDICATS DE L’ILE O JARDINS, [Adresse 13] et [Adresse 8] et [Adresse 4], représentés par son syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAURI ERS & [Localité 23], [Adresse 11], Représentés par leur syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES [Localité 31] [Adresse 12], représentés par son syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 26] ROMARINS, [Adresse 9], représentés par son syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [27] [Adresse 1] Représentés par leur syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [28], [Adresse 17], représenté par leur syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER, RCS [Localité 32] 902 163 534, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CAMELIAS, [Adresse 16], représentés par leur syndic en exercice la SARL DOMICIA IMMOBILIER, RCS [Localité 32] 902 163 534
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
DEFENDERESSES
S.A.S. SEE AMARDEILH, RCS [Localité 24] 392 287 181, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 29] 722 057 460, assureur de la société AMARDEILH, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
A.M. A. BELIN PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
S.C. BATIMENT A, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
S.C. BATIMENT C & D, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
S.C. BATIMENT E & F, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (assureur DO), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257
Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualité d’assureur de la sociéé SPIE SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
S.A.R.L. DOMICIA IMMOBILIER en qualité de syndic de copropriété de la résidence ILE O [Localité 25],, dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
S.A.S. OTEIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 130
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY, RCS [Localité 30] 823 500 087, ès qualité d’assureur de la SAS OTEIS., dont le siège social est sis [Adresse 18]
défaillant
S.A.S.U. SPIE BULDING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
Société XL CATLIN SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 130
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. OLA, RCS [Localité 32] 844 604 702, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Merouane KHENNOUCHE, avocat plaidant, vestiaire : 211
Vu l’ordonnance de référé du 22 novembre 2018 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire et désignant M. [J] pour y procéder ;
Vu le rapport d’expertise déposé le 29 juin 2021 ;
Vu l’assignation délivrée le 2 décembre 2022 par l’Union des Syndicats de l’Ile Ô Jardins et par l’ensemble des syndicats des copropriétaires regroupés au sein de cette union à la Sas Belin Promotion, aux Sccv Bâtiment A,B,C,D,E et F et à la Sa Aviva Assurances aux fins de réparation de leurs préjudices ;
Vu l’assignation d’appel en cause délivrée le 19 avril 2023 par la Sas Belin Promotion et la Sccv Bâtiment A à la Sa Allianz Iard, à la Sasu See Amardeilh, à la Sa Axa France Iard, à la Sas Oteis, à la Sasu Spie Building Solutions et à la société XL Catlin Services Se ;
Vu l’ordonnance en date du 25 mai 2023 ordonnant la jonction entre les deux instances susvisées sous le numéro RG 22/5053 ;
Vu l’ordonnance en date du 25 juin 2024 ordonnant une mesure provisionnelle ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les conclusions concordantes des parties concernant la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/4002 ;
L’incident a été appelé à l’audience du 14 février 2025 et mis en délibéré au 27 février 2025.
MOTIVATION
Sur la jonction
Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Selon l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
En l’espèce, aucune partie ne s’oppose à la demande de jonction formée par la demanderesse avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/4002.
Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à l’ensemble des parties.
Sur les demandes accessoires
Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, contradictoire,
ORDONNE la jonction des instances enrôlées auprès du tribunal judiciaire de Toulouse sous les n° RG 22-5043 et 24-4002 sous le numéro RG le plus ancien soit le numéro RG 22-5043 ;
DIT que les opérations d’expertise judiciaire en cours sont communes et opposables à l’ensemble des parties ;
RÉSERVE les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 25 septembre 2025 (suivi expertise).
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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