MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/04714 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCXE / JAF Cab 4

AFFAIRE : [C] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 Février 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [K], [T] [C] épouse [D],

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Isabelle LABADIE-BLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Et

Monsieur [N] [E] [W] [D],

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 29 octobre 2024,

— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Mme [K], [T] [C], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (Isère)

et de

. M. [N], [E], [W] [D], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Bas-Rhin)

Mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 6] (Haute-Garonne),

— rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— autorise Mme [K] [C] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

— rappelle que l’autorité parentale est en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

— rappelle que pour l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

— fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

— fixe le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

. pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires,

— dit que les trajets des enfants consécutifs à l’exercice du droit d’accueil du père seront partagés par moitié entre les parents, le passage de bras des enfants s’effectuant à [Localité 7],

— dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement,

— condamne le père à payer 650 euros par mois et par enfant à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit un total de 1.300 euros par mois,

— dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

— condamne le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

— rappelle qu’elle est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de l’autre parent,

— dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

— dit que le père prendra en charge la mutuelle des enfants ainsi que la totalité des frais d’activités extrascolaires (deux activités par an et par enfant), et au besoin l’y condamne,

— dit que les frais de santé non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense, et au besoin les y condamne,

— dit que les frais exceptionnels des enfants seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus respectifs, sous réserve d’un accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense et au besoin les y condamne,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— dit qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invitera alors les parties à procéder par voie de signification,

— condamne chaque partie aux dépens qu’elle a exposés.

La greffière La juge aux affaires familiales