TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVPF

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2025

S.A.S. LP SERVICES, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.

S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.

C/

[T] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Septembre 2025

à M^e LACOME D ESTALENX

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 29 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise en délibéré au 19 septembre 2025 puis prorogée à ce jour pour une mise à disposition à ce jour conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. LP SERVICES, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Maître Marion LACOME D ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par M^e Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [T] [U], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 15 septembre 2022, la SAS PRIVILEGE HOTELS & RESORTS a donné à bail à Madame [T] [U] un appartement meublé étudiant à usage d’habitation (n°A334) situé [Adresse 8] à [Adresse 10] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 470 euros charges comprises pour une durée de 9 mois.

La SAS PRIVILEGE HOTELS & RESORTS indique que la SA WAKAM s’est portée caution par acte du 16 mars 2024 des engagements de Madame [T] [U] par l’intermédiaire de la société GARANTME.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS LP SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [T] [U] le 22 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.025 euros.

La SA WAKAM s’est par ailleurs acquittée de certaines sommes pour le compte de Madame [T] [U] en sa qualité de caution.

Par ordonnance sur requête rendue le 3 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce siège a désigné la SCP IACONO DI CACITO-MARTY, commissaires de justice associés avec le concours d’un serrurier afin de vérifier les conditions d’occupation du logement et établir un état des lieux.

Un procès-verbal de constat a été établi par acte de commissaire de justice le 14 octobre 2024 constatant l’absence d’occupation du logement.

La SAS LP SERVICES et la SA WAKAM ont fait assigner par acte du 27 décembre 2024 Madame [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM ont sollicité de :

— condamner Madame [T] [U] à leur verser la somme de 2148,35 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux soit au 14 octobre 2024, selon la répartition suivante :

651,35 euros à la société LP SERVICES,

1.497 euros à la société WAKAM subrogée dans les droits de la société LP SERVICES à hauteur de ce montant,

— autoriser la SAS LP SERVICES à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 850 euros versé par Madame [T] [U],

— condamner Madame [T] [U] à verser à la SAS LP SERVICES une indemnité de 2.853 euros au titre de la résistance abusive ;

— la condamner à payer à la société WAKAM la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 juillet 2024.

A l’audience du 13 février 2025, la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM représentées par leur conseil ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Madame [T] [U], assignée par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 27 décembre 2024, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 prorogée au 16 mai 2025.

Par jugement avant dire droit en date du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a:

— ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond du jeudi 19 juin 2025 à 14 h,

— INVITE pour cette date la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Madame [T] [U] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

— DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

— RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

À l’audience du 19 juin 2025, la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM, représentées par leur conseil, ont justifié de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par le commissaire de justice à Madame [T] [U] et maintenu leurs demandes dans les termes de leur exploit introductif d’instance.

Madame [T] [U] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de condamnation au paiement :

Les demanderesses produisent un décompte actualisé à octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse au prorata, justifiant d’une dette locative de 2148,35 €.

La SA WAKAM produit trois quittances subrogatives justifiant qu’elle a réglé en sa qualité de caution la somme de 1.497 € à la bailleresse.

Madame [T] [U], ne comparaissant pas, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à payer la somme de 1.497 euros à la SA WAKAM régulièrement subrogée dans les droits de la SAS LP SERVICES au titre de la dette locative à hauteur de ce montant.

Madame [T] [U] sera également condamnée à payer la somme de 651,35 euros, non prise en charge par la SA WAKAM, à la SAS LP SERVICES au titre de la dette locative.

Il convient par ailleurs d’autoriser la SAS LP SERVICES à utiliser le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 850 euros, pour le paiement de la somme due.

SUR LA RESISTANCE ABUSIVE

La SAS LP SERVICES sollicite la condamnation de Madame [T] [U] à lui payer la somme de 2.853 euros au titre de sa résistance abusive.

La SAS LP SERVICES qui ne caractérise pas la résistance abusive de la défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Madame [T] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 juillet 2024.

Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA WAKAM, Madame [T] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement avant dire droit en date du 16 mai 2025 ;

CONSTATE la production par les demanderesses de la lettre recommandée avec accusé réception adressée par le commissaire de justice à Madame [T] [U] suite à la délivrance de l’assignation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [U] à verser à la SA WAKAM ,subrogée dans les droits de la SAS LP SERVICES, la somme de 1.497 euros selon décompte arrêté à octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse au prorata ;

CONDAMNE Madame [T] [U] à verser à la SAS LP SERVICES la somme de 651,35 euros selon décompte arrêté à octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse au prorata ;

AUTORISE la SAS LP SERVICES à utiliser le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 850 euros, pour le paiement de la somme due ;

CONDAMNE Madame [T] [U] à payer à la SA WAKAM la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA WAKAM et la SAS LP SERVICES de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [T] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente