Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 17 janvier 2025, n° 24/01448

TJ Toulouse 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
Le tribunal a constaté que le vol était effectivement retardé de 7 heures et que la compagnie aérienne n'a pas prouvé que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires, rendant la demande d'indemnisation recevable.
Accepté
Obligation d'information du transporteur aérien
Le tribunal a jugé que la société TUNISAIR n'a pas respecté ses obligations d'information, ce qui a causé un préjudice au passager, justifiant une indemnisation de 25 euros.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé cette somme à Monsieur [M] [N] en raison de la défaillance de la société TUNISAIR et de la nécessité de recourir à une action en justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur [M] [N] demande la condamnation de la société TUNISAIR à verser des indemnités suite à un retard de vol et à un défaut d'information sur ses droits. Les questions juridiques posées concernent le droit à indemnisation en vertu du règlement n°261/2004 et l'obligation d'information du transporteur aérien. Le tribunal conclut que TUNISAIR doit indemniser Monsieur [M] [N] à hauteur de 250 euros pour le retard du vol et 25 euros pour le défaut d'information, ainsi que 150 euros au titre des frais de justice, tout en condamnant la société aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 17 janv. 2025, n° 24/01448
Numéro(s) :	24/01448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	La Société [ Localité 10 ] - AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L' AIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 55Z

N° RG 24/01448

N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5A

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 17 Janvier 2025

[M] [N]

Société [Localité 10]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 17 Janvier 2025

à M^e Rémi LAPEYRE

Copie certifiée conforme délivrée le 17/01/25 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 17 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [N],

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La Société [Localité 10]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [M] [N] a réservé un vol n°TU 0283 allant de [Localité 9] à [Localité 10] le 25 juillet 2023 auprès de la société TUNISAIR.

Par requête déposée en date du 18 janvier 2024, reçue au greffe le 11 mars 2024, Monsieur [M] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la condamnation de la société TUNISAIR au paiement de :

—  250 euros au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11/02/2004

—  800 euros au titre du défaut d’informations concernant ses droits résultant de l’article 14 du règlement n°261/2004,

—  800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Le greffe du tribunal a convoqué Monsieur [M] [N] et la société TUNISAIR à l’audience du 19 juin 2024, le dossier ayant été renvoyé à l’audience du 20 novembre 2024 à la demande par mail de la société TUNISAIR.

A l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [M] [N], représenté par son conseil, se réfère oralement à sa requête et maintient ses demandes. A l’appui de ses prétentions, Monsieur [M] [N] expose que le vol n° TU 0283 de [Localité 9] à [Localité 10] est arrivé avec plus de trois heures de retard à sa destination finale et qu’il n’a pas été informé de ses droits.

Bien que convoquée à la première audience par le greffe par lettre recommandée reçue le 21 mars 2024 puis aux audiences ultérieures par avis de renvoi, la société TUNISAIR n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Par note en délibéré autorisée par le juge, Monsieur [M] [N] a produit une preuve de retard du vol et un arrêt de la cour de cassation sur la charge de la preuve du retard du vol. La société TUNISAIR n’a pas fait d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LE RETARD DU VOL

L’article 7 du règlement n°261/2004 prévoit que les passagers reçoivent une indemnisation, dans les cas prévus par le règlement, à hauteur de :

—  250 euros pour les vols de 1.500 kilomètres ou moins ;

—  400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;

—  600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des situations précédentes.

La Cour de justice de l’union européenne a jugé que lorsqu’ils subissent un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures, les passagers des vols ainsi retardés disposent, à l’instar des passagers dont le vol initial a été annulé, et auxquels le transporteur aérien n’est pas en mesure de proposer un réacheminement dans les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement nº 261/2004, d’un droit à indemnisation, sur le fondement de l’article 7 de ce règlement, étant donné qu’ils subissent également une perte de temps irréversible (arrêt du 26 février 2013, Air France c. [L], C-11/11).

Par ordonnance du 24 octobre 2019 (MD c/ EasyJet Airline Co. Ldt, C-756/18), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause.

Enfin, la cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’aux termes de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière des considérants 14 et 15 de ce dernier, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de cet article, le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation des passagers au titre de l’article 7 de ce règlement s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ou, en cas de survenance d’une telle circonstance, qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d’éviter que celle-ci ne conduise à l’annulation ou au retard important du vol concerné (arrêt du 26 juin 2019, Moens, C-159/18).

En l’espèce, Monsieur [M] [N] joint à sa requête :

— une carte d’embarquement pour le vol n° TU 0283 de [Localité 9] à [Localité 10] (départ prévu le 25 juillet 2023 à 18h45, arrivée prévue à 19h35),

— une attestation indiquant que le vol n° TU 0283 au départ de [Localité 9] est arrivé à [Localité 10] avec 7h de retard,

— la copie de sa pièce d’identité,

— la lettre adressée par son conseil à la compagnie aérienne pour lui réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004.

La compagnie aérienne ne rapporte pas la preuve que le vol n’a pas été retardé, Monsieur [M] [N] n’a pas été transporté sur le vol retardé ou que le retard du vol est dû à des circonstances exceptionnelles.

La demande d’indemnitaire forfaitaire prévue par le règlement (CE) no 261/2004 sera donc acceptée à hauteur de 250 euros, la distance orthodromique entre [Localité 9] et [Localité 10] étant de moins de 1.500 kilomètres.

II. SUR LE DEFAUT D’INFORMATIONS

L’article 14 du règlement n°261/2004 prévoit que le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Il se déduit des articles 12 du règlement n°261/2004 et 1231-1 du code civil que le passager peut être indemnisé en cas de mauvaise exécution de ses obligations légales et contractuelles par la compagnie aérienne.

La société TUNISAIR ne rapporte pas la preuve qu’elle a remis la notice de ses droits à Monsieur [M] [N]. Elle se montre défaillante dans le respect de ses obligations légales et contractuelles, sans démontrer l’existence de la force majeure, ce qui constitue une faute susceptible de donner lieu à indemnisation.

L’absence d’informations a nécessairement compliqué l’exercice de ses droits par Monsieur [M] [N], en le forçant à chercher par lui-même les informations relatives à son indemnisation. Ainsi, il convient de l’indemniser des démarches qu’il a dû effectuer pour avoir connaissance de ses droits, le préjudice pouvant être estimé à 25 euros.

Il convient donc de lui octroyer la somme de 25 euros au titre du défaut d’informations concernant ses droits résultant du règlement n°261/2004.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société TUNISAIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la société TUNISAIR à payer à Monsieur [M] [N] la somme de 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

CONDAMNE la société TUNISAIR à payer à Monsieur [M] [N] la somme de 25 euros à titre de d’indemnisation du défaut d’information, sur le fondement de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ;

CONDAMNE la société TUNISAIR à payer à Monsieur [M] [N] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société TUNISAIR aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 17 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge, et par Madame Coralie POTHIN, greffière.

La greffière, Le juge