TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET

[Adresse 5]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

NAC: 50B

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVUC

JUGEMENT

N° B 25/00185

DU : 20 Juin 2025

Société GRAINES VOLTZ

C/

G.A.E.C. DE LA FERME DE L’ESCAPADE

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Juin 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 20 Juin 2025, le Tribunal de proximité de MURET,

Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de MURET, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 28 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAINES VOLTZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

ET

DÉFENDERESSE

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société GRAINES VOLTZ a livré des produits à la [Adresse 8] selon bons de livraison en date des 5 mai 2021, 7 juillet 2021 et 27 août 2021.

Les trois factures correspondantes en date des 31 mai 2021, 31 juillet 2021 et 30 septembre 2021 n’ont pas été acquittées par la GAEC DE LA FERME DE L’ESCAPADE.

Malgré mise en demeure et relances, les sommes demeuraient dues.

Le 2 avril 2024, un constat de carence de conciliation a été dressé par Monsieur [F], conciliateur de justice.

Le 30 décembre 2024, la société GRAINES VOLTZ a assigné la [Adresse 8] devant la juridiction de céans aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.001,18€ au titre du solde dû avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 1er juillet 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, la somme de 120€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 150,16€ au titre de la clause pénale et la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

L’affaire était fixée à plaider à l’audience du 28 mars 2025.

A l’audience du 28 mars 2025, la société GRAINES VOLTZ, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1, 1360 et 1650 du code civil. Elle produit les bons de livraison, les factures, le courrier de mise en demeure, le constat de carence et ses conditions générales.

La [Adresse 8], assignée à étude, n’est pas présente et n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à la date du 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Après vérification des pièces produites dont les bons de livraisons (pièces n°2 à n°5) et les factures n°210504303, n°210702261 et n°210904516 (pièces n°6 à n°8), ainsi que la mise en demeure adressées par la société GRAINES VOLTZ à la [Adresse 8], le tribunal fera droit aux demandes relatives au paiement du principal et des intérêts, dont la cause juridique et les montants et modalités de calcul sont justifiés par les pièces produites.

La GAEC DE LA FERME DE L’ESCAPADE sera condamnée à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 1.001,18€ au titre du solde dû avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 1er juillet 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an.

Le tribunal condamnera la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 120€ au titre de l’indemnité de recouvrement pour les 3 factures impayées, tel que prévu par l’article D.441-5 du code de commerce selon lequel « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

Le tribunal condamnera la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 150,16€ au titre de la clause pénale mentionnée au contrat.

Compte-tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société GRAINES VOLTZ, la [Adresse 8] sera également condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la GAEC DE LA FERME DE L’ESCAPADE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ;

CONDAMNONS la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme 1.001,18€ au titre du solde dû, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 1er juillet 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an ;

CONDAMNONS la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 120€ au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNONS la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 150,16€ au titre de la clause pénale ;

CONDAMNONS la [Adresse 8] à payer à la société GRAINES VOLTZ la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la [Adresse 8] aux dépens de l’instance ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE