TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01251

N° Portalis DBX4-W-B7J-UAPE

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 13 Novembre 2025

[P] [O]

[Y] [O]

C/

[E] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Novembre 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 13 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition au 13 octobre 2025 puis prorogée au 13 novembre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [O]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

Madame [Y] [O]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [B]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 avril 2023, sous signature électronique, à effet du 21 avril 2023, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] ont donné à bail à Monsieur [E] [B], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7][Adresse 6]), assorti d’un emplacement de stationnement n°33 (lot 258), pour un loyer de 492,09 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 41 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] ont fait signifier le 27 janvier 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le 02 avril 2025, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] ont fait assigner Monsieur [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé à l’audience du 27 juin 2025 en lui demandant de :

— de constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 28 mars 2025 et en conséquence,

— d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures d’exécution,

— d’ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— il est en outre, demandé au juge des contentieux de la protection de le condamner :

* au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.730,18 euros, mensualité du mois de mars 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 28 mars 2025, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

* au paiement de la somme de 800 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).

L’affaire initialement appelée à l’audience du 27 juin 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 17 juillet 2025.

Lors des débats, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O], représentés par leur conseil, indiquent oralement se désister de leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion mais maintiennent leurs demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O].

Monsieur [E] [B], représenté par son conseil, soutient oralement être à jour du paiement des loyers et sollicite qu’il soit statué en équité s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions de Monsieur [E] [B] et à la note d’audience, pour l’exposé complet de ses prétentions.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 octobre 2025 puis au 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la compétence du juge des référés

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

— Sur la recevabilité de l’action :

Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O]justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 28 janvier 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 avril 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 03 avril 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

— Sur la résiliation du contrat de bail, l’expulsion et l’arriéré locatif

A l’audience, Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] ont indiqué renoncer aux demandes du chef de l’expulsion et du paiement de la dette locative, Monsieur [E] [B] s’étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l’audience, de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement du chef de ses demandes.

— Sur les dépens de l’instance et l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [E] [B] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectué de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

L’équité conduit à condamner Monsieur [E] [B] à verser à Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] la somme de 300 euros en application de ces dispositions.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Monsieur [E] [B] et que Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] ne maintiennent pas leurs demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi que le coût de l’assignation et de la notification de l’assignation au représentant de l’État, et à payer à Monsieur [P] [O] et Madame [Y] [O] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE