Minute n°25/00429

N° RG 24/05795 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TU77

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

ADOPTION SIMPLE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats, Madame Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président Solène TORS, Juge

Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS : à l’audience du 19 Mai 2025, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile;

JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil;

Prononce L’ADOPTION SIMPLE de :

Monsieur [O], [G], [C] [H]

né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (UKRAINE)

et

Monsieur [P], [R], [W] [H]

né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 5] (UKRAINE)

Par : Monsieur [J], [X] [D] partenaire de pacte civil de solidarité du parent de l’enfant

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)

Profession : Médecin Généraliste, demeurant [Adresse 3]

Dit que les adoptés conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, porteront désormais le nom de famille de :

[H] (1ère partie) [D] (2ème partie)

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil:

— concernant Monsieur [O], [G], [C] [H] son acte de naissance, acte tenu par le service central de l’état civil à [Localité 6], acte référencé (CSL) KIEV.2020. .00005.

— concernant Monsieur [P], [R], [W] [H] son acte de naissance, acte tenu par le service central de l’état civil à [Localité 6], acte référencé (CSL) KIEV.2020. .00004.

Pour information: article 370-1-8 du code civil “L’adoptant est titutlaire de l’autorité parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autorité”.

Laisse les dépens à la charge de M. [J], [X] [D].

Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d’avis de réception à M. [J], [X] [D].

Le présent jugement a été signé par Solène TORS, Juge et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République