MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 19 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/00943 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TRBJ / JAF Cab 1

AFFAIRE : [H] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 Mai 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Février 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] ( ALGERIE )

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Muriel BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 304

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019824 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 375

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 25 février 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [Z] [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Algérie) ,

Et de

. Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l’officier d’État civil de la commune d'[Localité 7] (Algérie) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 11 novembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur [I],

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

DIT que l’enfant ([N] [I], [P] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 3], 31) ne pourra quitter le territoire français sans l’accord préalable écrit des deux parents ;

MAINTIENT l’inscription de cette interdiction par le procureur de la République au Fichier des personnes recherchées ;

DIT que copie de la présente décision sera en conséquence transmise au procureur de la République ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18h,

* pendant les vacances scolaires : la 1ère moitié des vacances scolaires les années impaires, la 2nde moitié des vacances scolaires les années paires avec un fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d’été (1ère et 3ème quinzaines les années impaires, 2ème et 4ème quinzaines les années paires),

DIT que l’enfant sera pris et ramené par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne honorable, à l’école ou à sa résidence habituelle,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine et dans la 1ère journée pour les vacances scolaires, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisé l’enfant,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 17 juin 2025, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais médicaux non remboursés, les frais d’activités extra-scolaires et les frais exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, achat d’ordinateur, permis de conduire, frais liés aux études supérieures …) relatifs à l’enfant sous réserve de l’accord préalable des deux parents avant l’engagement de toute dépense d’un montant supérieur à 150 euros, et CONDAMNE le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser la moitié des frais avancés par l’autre,

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, avec dispense pour Monsieur [D] [R] de rembourser la part d’Aide Juridictionnelle de Madame [Z] [H].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES