ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01465 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5PU

NAC: 72C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 30 Avril 2026

(Expertise)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 19 Mars 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 puis prorogée au 30 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.D.C. DU [Adresse 1] [Localité 1] SITUE [Adresse 2] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL IRIS IMMOBILIER, RCS [Localité 1] 314 602 699., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

DEFENDERESSE

S.C.I. [X], RCS [Localité 1] 853 909 737., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 185

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 mars 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Toulouse a fait assigner la Sci [X], copropriétaires des lots n°251, 368, 967, 398, 399, 400, 401, 412, 416, 417, 473 et 500, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction

Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Vu l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Vu l’article 2224 du code civil

Vu l’article 2227 du code civil

— condamner la Sci [X] à remettre en état les parties communes dans leur état initial, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et à réaliser notamment les travaux suivants :

— Enlèvement de toutes les gaines des câbles et des tubes plastiques insérés dans les

percements effectués sur la dalle séparative des caves et des murs de cave et qui courent le long des parties communes,

— Réfection de la dalle séparative des caves et murs des caves suites au percements

réalisés,

— condamner la Sci [X] à lui payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Toulouse la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble collectif occasionné à la copropriété

— condamner la Sci [X] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— condamner la Sci [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser la somme de 500 euros qui lui avait été allouée par l’ordonnance de référé du 5 avril 2022,

— rejeter l’ensemble des demandes de la Sci [X]

— condamner la Sci [X] aux entiers dépens dont les dépens du référé, les frais de deux constats d’huissier dressés les 10.08.2021 et 19.10.2021 et les honoraires de l’expert technique, Mme [Q], dont distraction au profit de Maître Isabelle Dingli, Avocat associé de la Selas d’avocats ATCM, sur ses offres de droit,

— prononcer l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions d’incident signifiées le 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1] demande au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire.

En réponse, par conclusions signifiées le 18 mars 2023, la Sci [X] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, d’ordonner une expertise judiciaire et de compléter la mission de l’expert du point suivant : donner au Tribunal tout élément de nature à déterminer l’état antérieur du bâtiment par rapport à l’aménagement réalisé par la Sci [X], en précisant le cas échéant, eu égard à l’activité précédemment exercée dans les locaux, si les perforations et/ ou interventions alléguées étaient ou non préexistantes.

L’incident, retenu à l’audience du 19 mars 2026, a été mis en délibéré au 16 avril 2026. Cette échéance a été prorogée au 30 avril 2026 en raison du déménagement du service civil du tribunal judiciaire de Toulouse, dont la date précise n’était pas connue au jour de l’audience.

MOTIFS

1. Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution du litige, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 1] produit dans ce cadre des justificatifs suffisants ( procès-verbal de constat d’huissier du 19 octobre 2021, rapport d’expertise extra judiciaire établi le 9 mai 2022 par Mme [Q]) établissant les éléments de fait et de droit du litige et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Une expertise judiciaire sera donc ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires, qui y a intérêt.

La mission de l’expert inclura la proposition de la Sci [X].

2. Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible d’appel sauf autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] s’il est justifié d’un motif grave et légitime, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne une expertise judiciaire et commet pour y procéder :

M. [W] [N]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

ou, en cas d’indisponibilité,

M. [U] [G]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tél :[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]

Mél : [Courriel 1]

avec mission de :

1. Visiter les lieux situés dans les lots de copropriété de la Sci [X] n°251, 268,397, 398, 399, 400, 401, 412, 416, 417, 418, 473 et 500 (à l’exception de ceux n’intéressant pas la présente instance), et les parties communes, concernées par la présente instance de l’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 9] à Toulouse (31000), après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,

2. Prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, des conventions intervenues, du procès-verbal de constat d’huissier du 19 octobre 2021, rapport d’expertise extra judiciaire établi le 9 mai 2022 par Mme [Q], et entendre contradictoirement les explications des parties et de tout sachant,

3. Vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,

4. Décrire la nature des travaux, signalés dans l’assignation du 25 mars 2025 et intéressant la présente instance, réalisés par la Sci [X] dans les lots n°251, 268,397, 398, 399, 400, 401, 412, 416, 417, 418, 473 et 500 ; en préciser l’étendue,

5. Dire si les désordres, malfaçons, dégâts et atteintes aux parties communes invoqués dans l’assignation, et dans tous documents de renvoi existent,

6. Dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

7. En rechercher les causes,

8. Donner au tribunal tout élément de nature à déterminer l’état antérieur du bâtiment par rapport à l’aménagement réalisé par la Sci [X], en précisant le cas échéant, eu égard à l’activité précédemment exercée dans les locaux, si les perforations et/ ou interventions alléguées par les parties étaient ou non préexistantes,

9. Rechercher et donner à la juridiction tous éléments techniques motivés de nature à déterminer les responsabilités encourues,

10. Indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier sur la base de devis remis par les parties, en distinguant les travaux qui seraient susceptibles de constituer une amélioration des parties communes,

11. Donner tous éléments techniques permettant à la juridiction d’évaluer les préjudices subis, tant matériels qu’immatériels invoqués, par les parties ;

A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :

— en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les

travaux confortatifs urgents

— énumérant les travaux de remise en l’état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,

— donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence , la nature , les causes de désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

Dit que l’expertise sera exécutée sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Toulouse chargé de contrôler les mesures d’instruction, à qui il sera référé en cas de difficulté,

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et dire si la mission rentre dans ses compétences. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine,

Demande à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 2]),

Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations,

Invite instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement,

Par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément. Les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + « nom de la pièce » ou P1 + « nom de la pièce » avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF,

Ordonne par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L. 143 du livre des procédures fiscales,

Fixe à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée,

Ordonne au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Toulouse, de consigner au greffe du tribunal une somme de 3 500 euros dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause,

Indique que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d’un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final,

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé,

Rappelle que selon l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Demande à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité,

Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas,

Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal. Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d’appel de Toulouse,

Invite le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation,

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 décembre 2026 à 8h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations d’expertise préalablement à cette audience.

Le greffier, La juge de la mise en état,