MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/03640 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKAA

NAC : 72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de :

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur GUICHARD, Vice-Président

Madame LERMIGNY

GREFFIER

Monsieur VENIER, lors des débats

Madame CHAOUCH, lors du prononcé

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. GUICHARD.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE TRIENNAL BATIMENT P, représenté par son syndic, FONCIA TOULOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

DEFENDEURS

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Mme [N] [S], demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Triennal Batiment P, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Toulouse a fait assigner Monsieur [Z] [S] et Madame [N] [S] pour avoir paiement solidaire de la somme de 30 351.57 euros à parfaire à l’audience et avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, et pour avoir paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros pour ses frais de conseil, avec l’exécution provisoire.

Il demande également que la condamnation aux dépens comprenne les frais de l’inscription d’une hypothèque.

Les actes ont été délivrés dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code leur a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 17 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 27 mai 2026.

DISCUSSION

En l’état de la non comparution de l’un des défendeurs, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 471 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du même code, en l’absence de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et fondée.

Sur la demande de condamnation solidaire au paiement des charges de copropriété

Les dispositions de l’article 10 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments équipement commun en fonction de l’utilité à l’égard de leur lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement à la quote-part afférente à chaque lot pour chacune des catégories de charges, ainsi qu’elle est fixée par le règlement de la copropriété.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que :

— Les défendeurs sont des copropriétaires au sein du syndicat demandeur pour les lots 309,316 et 345 sis [Adresse 3] à [Localité 1].

— La société Foncia Immobilier est le syndic en exercice de cette copropriété.

— Depuis l’année 2024 et jusqu’au 10 juillet 2025 -selon le décompte (pièce 2) arrêté à cette date- ils ne sont pas acquittés des charges.

— Depuis cette date, ils n’ont pas fait de versement.

— Le solde débiteur de leur compte s’élève à la somme demandée de 30 351.57 euros, selon l’arrêté susvisé à la date du 10 juillet 2025.

— Le syndic produit les procès-verbaux des assemblées générales qui ont approuvé les comptes depuis le 31 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que le budget prévisionnel pour les années 2025 et 2026.

— Les défendeurs ont été sommés de payer par actes de commissaire de justice des 15 mai et 7 juin 2025 et que ces commandements sont demeurés vains.

En sorte que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Les défendeurs seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 30 351.57 euros arrêtée au 10 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Cette somme ne saurait être parfaite puisque les sommes dues au titre des charges de copropriété ne sont pas des loyers, arrérages intérêts et autres accessoires échus au sens de l’article 802 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte, pour le demandeur, d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. La simple défense à une action en justice ne peut en revanche pas constituer un abus de droit.

En l’espèce, pour ce qui est de la demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive en justice, le syndicat sera débouté puisque le défaut de comparution des défendeurs ne caractérise pas un abus.

Etant rappelé qu’au terme des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge en cas de non-comparution des défendeurs ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les défendeurs qui succombent seront condamnés aux dépens.

Il n’est pas justifié de l’inscription d’une hypothèque dont les frais n’ont donc pas à être compris dans les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (….) et que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, ces considérations conduisent à allouer la somme de 1 200 euros au syndicat des copropriétaires.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, elle est compatible avec la nature de l’affaire et elle ne saurait donc être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [N] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Triennal Batiment [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Toulouse, la somme de 30 351.57 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025

DIT qu’il n’est rien à parfaire.

DEBOUTE le syndicat de sa demande au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] et Madame [N] [S] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Triennal Batiment P, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Toulouse, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE le syndicat de sa demande au titre des frais de l’inscription d’une hypothèque.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,