TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UYQP

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 20 Mars 2026

,

[B], [R],

[T], [D]

C/

,

[P], [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e DUSAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme, [B], [R], demeurant, [Adresse 4]

M., [T], [D], demeurant, [Adresse 5] -, [Localité 2]

représentés par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M., [P], [X], demeurant, [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 février 2025 signé électroniquement, M., [T], [D] et Mme, [B], [R], par l’intermédiaire de leur mandataire la SAS Elyade, ont donné à bail à M., [P], [X] un appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 7],, [Adresse 8], avec stationnement en sous-sol n°9 et 10, pour un loyer mensuel de 691 € et 62 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M., [T], [D] et Mme, [B], [R] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.506 €.

M., [T], [D] et Mme, [B], [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 juillet 2025.

Par acte de commissaire de Justice en date du 07 octobre 2025, M., [T], [D] et Mme, [B], [R] ont ensuite fait assigner M., [P], [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin :

— de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour loyers impayés ;

— d’ordonner l’expulsion sans délai de M., [P], [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;

— et de condamner ce dernier au paiement à titre provisionnel :

* de la somme de 3.162,95 €, au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

*d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux d’un montant égal au loyer et charges actuels soit 753 euros à ce jour ;

outre une somme de 765 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 octobre 2025.

A l’audience du 16 janvier 2026, M., [T], [D] et Mme, [B], [R], représentés par leur conseil, se rapportant à leurs conclusions déposées envoyées à l’adresse déclarée par le défendeur aux termes du constat d’état des lieux sortants, précisent ne pas maintenir leurs demandes principales en acquisition de la clause résolutoire car le locataire a quitté les lieux et restitué les clés le 06 novembre 2025 mais maintiennent leur demande en paiement à hauteur de 3.733,20 €, représentant les loyers et charges impayés et réparations locatives sous déduction du montant du dépôt de garantie, ainsi que leurs demandes accessoires.

Bien que convoqué par acte de commissaire de Justice signifié à étude le 07 octobre 2025,

M., [P], [X] n’est ni présent ni représenté.

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION :

Il résulte des débats et de l’étude du dossier que M., [P], [X] a quitté les lieux et restitué le logement le 06 novembre 2025 et que les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont donc devenues sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE PROVISION

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

En l’espèce, M., [T], [D] et Mme, [B], [R] produisent un décompte indiquant que M., [P], [X] reste devoir la somme de 3.733,20 € à la date du 06 janvier 2026.

Il ressort de l’analyse de ce décompte que le loyer de novembre 2025 a été porté en débit à hauteur de 753 euros mais qu’il a été recrédité les sommes correspondant au prorata du départ du locataire. Il est également justifié du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025.

Néanmoins, il est également retenu un montant de 99 euros au titre de l’entretien de la chaudière, justifié par la production d’un devis en date du 14 novembre 2025, lequel est corroboré par le constat d’état des lieux de sortie et qui relève des obligations d’entretien du locataire aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989.

Enfin, il a été porté au crédit du compte locataire la somme de 691 euros au titre du dépôt de garantie, somme correspondant au montant indiqué dans le bail.

M., [P], [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il sera, par conséquent, condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.733,20 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M., [P], [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu du fait que M., [P], [X] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M., [T], [D] et Mme, [B], [R], M., [P], [X] sera condamné à leur payer une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que M., [P], [X] a quitté l’appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 9] le 06 novembre 2025 ;

CONSTATONS que les demandes de résiliation, d’expulsion, et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS M., [P], [X] à payer à M., [T], [D] et Mme, [B], [R] à titre provisionnel la somme de 3.733,20€ au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 06 janvier 2026, mensualité de novembre 2025 incluse au prorata et déduction faite du montant du dépôt de garantie conservé par les bailleurs), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS M., [P], [X] à payer à M., [T], [D] et Mme, [B], [R] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M., [P], [X] aux dépens;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La vice-présidente