N° RG 26/00639 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UX47

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 26/00639 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UX47

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Guillaume GAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], DONT LE SIÈGE SOCIAL EST [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société URBIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [C] [G], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 Février 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société URBIA, a assigné Monsieur [C] [G], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 17 février 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société URBIA, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :

condamner Monsieur [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 10.912 euros au titre des charges impayées, majorées des intérêts légaux à compter du commandement de payer, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [C] [G] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;juger qu’il sera fait application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner Monsieur [C] [G] à prendre en charge les dépens de la présente instance, en ce compris le coût des commandements de payer en date des 24 mars et 4 novembre 2025 ;condamner Monsieur [C] [G] à supporter les frais découlant en application de l’article A 404-32 du code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

De son côté, Monsieur [C] [G], bien que régulièrement assigné à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, Monsieur [C] [G], qui ne comparaît pas, ne conteste pas être propriétaire des lots dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété de la résidence [Adresse 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 11 avril 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l’exercice 2025-2026 inclus) que Monsieur [C] [G] reste redevable de la somme de 10.912 euros d’arriérés de charges de copropriété.

Il convient d’expurger de ce montant les frais de commissaire de justice (pour 175,79 + 185,89 euros) qui relèvent strictement des dépens de l’instance et des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [C] [G]. Il pèse désormais sur lui la preuve d’avoir à démontrer qu’il s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [C] [G] est donc redevable de la somme de 10.550,32 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 11 avril 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l’exercice 2025-2026 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2025, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [C] [G] sera tenue aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais des commandements de payer (pour 175,79 + 185,89 euros).

Il n’y a pas lieu, en revanche, d’inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l’exécution du jugement dès lors qu’il n’est pas démontré en l’état qu’ils seraient nécessaires et justifiés.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [C] [G] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société URBIA.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à verser au syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société URBIA, la somme de 10.550,32 euros (DIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS et TRENTE DEUX CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 11 avril 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l’exercice 2025-2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société URBIA, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais des commandements de payer (175,79 + 185,89 euros) ;

DIT n’y a avoir lieu d’inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l’exécution du jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 17 mars 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,