Minute n° : 24/02941

N° RG 24/00183 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JA3I

Affaire : [O]-[Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Février 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (SENEGAL), demeurant [Adresse 8]

Représenté par M^e Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS – 59 #

DEMANDEUR

ET :

— Madame [U] [Y] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-000579 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représentée par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS – 125 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (Sénégal)

et de Madame [U] [Y]

née le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 16] (78)

mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (Sénégal)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’Etat Civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que :

— si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux ;

— il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage;

— si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant ;

— en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur ;

— en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » ;

— le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat.

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Constate que Madame [Y] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 9 janvier 2024, date de la demande en divorce ;

Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs :

— [F] [O] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 11] (73),

— [K] [O] né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 11] (73) ;

Rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant;

Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence ;

Dans l’attente de l’accès de Monsieur [O] à un logement autonome :

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :

pendant la période scolaire :

toutes les fins de semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures ;

durant les vacances scolaires :

la moitié des vacances scolaires, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

les vacances d’été par quarts alternés : le premier et le troisième quarts les années paires et le deuxième et le quatrième quarts les années impaires ;

à charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de la mère, et de les y ramener ou de les faire ramener ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;

Dit que lorsqu’un jour férié ou un « pont » sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite s’étendra à ce jour et s’exercera, suivant le cas, soit de la fin de l’école le jour précédent, soit jusqu’à 19 heures le dernier jour ;

Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme globale mensuelle de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) et en tant que de besoin, condamne Monsieur [Z] [O] à payer ladite somme à Madame [Y] ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;

Dit que cette pension sera revalorisée à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

nouvelle contribution = (contribution x nouvel indice) / indice de référence

(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX02] – internet : http://www.insee.fr) ;

Constate l’accord de Monsieur [O] et Madame [Y] pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur [O] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du Code Civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du Code Civil ;

Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier son changement d’adresse dans un délai d’un mois au créancier de l’obligation alimentaire, conformément à l’article 227-4 du Code pénal ;

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois;

— par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct entre les mains de l’employeur dans la limite des six derniers mois, ou saisie sur compte bancaire, ou saisie-vente ;

— saisie sur salaire par requête au greffe du tribunal judiciaire ;

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Dès l’accès de Monsieur [O] à un logement autonome :

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord des parents selon l’alternance suivante :

Pendant la période scolaire :

les semaines paires au domicile du père,

les semaines impaires au domicile de la mère,

le changement de résidence s’opérant le vendredi à la sortie des classes,

Pendant les vacances scolaires :

— les vacances scolaires de [Localité 15], hiver et printemps :

les semaines paires au domicile du père,

les semaines impaires au domicile de la mère,

— les vacances de Noël :

la première moitié les années paires au domicile du père,

la seconde moitié les années paires au domicile de la mère,

la première moitié les années impaires au domicile de la mère,

la seconde moitié les années impaires au domicile du père,

— les vacances d’été par quarts alternés :

le premier et le troisième quarts les années paires au domicile du père,

le deuxième et le quatrième quarts les années paires au domicile de la mère,

le premier et le troisième quarts les années impaires au domicile de la mère,

le deuxième et le quatrième quarts les années impaires au domicile du père,

Dit que le parent qui commence sa période d’accueil ira chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle et qu’elles débuteront le dernier jour d’école à la sortie des classes jusqu’au samedi suivant marquant la moitié de la période à 14 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 14 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;

Dit que chacun des parents prendra en charge les frais en rapport avec la présence des enfants à son domicile ;

Dit que les frais exceptionnels (frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de santé restant à charge, de permis de conduire), engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, condamne le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense;

Dit que les frais de cantine, garde ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde des enfants sur la période considérée ;

Dit n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 13].

Jugement prononcé le 27 Février 2025 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

A. SOUVANNARATH

Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BERON