TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 25 septembre 2025

MINUTE N° :

AMP/MB

N° RG 25/02128 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCKH

53J Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

Monsieur [S] [J]

Madame [Y] [O] [W] [N]

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 84

DEFENDEURS

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [Y] [O] [W] [N]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Non constitués

JUGEMENT : réputé contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2025

Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, juge placé délégué aux fonctions de juge civil au tribunal judiciaire de Rouen, par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Rouen du 7 Aout 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A. CREDIT LOGEMENT, ci-après dénommée le CREDIT LOGEMENT, s’est portée caution le 2 novembre 2020 auprès de la BNP PARIBAS en faveur de Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [N], afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation.

Par acte du 12 mai 2025, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [J] et Madame [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :

—  74 578,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025 et capitalisation des intérêts,

—  1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance de Monsieur [J] et Madame [N].

Bien que régulièrement assignés à l’étude, Monsieur [J] et Madame [N] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal.

La clôture de l’instruction est intervenue le 25 février 2025.

La clôture est intervenue le 8 juillet 2025. La date de dépôt des dossiers de plaidoirie a été fixée au 24 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » et dès lors « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 2 novembre 2020, le CREDIT LOGEMENT s’est engagé en qualité de caution de Monsieur [J] et Madame [N] dans le cadre d’un prêt immobilier accordé par la BNP PARIBAS suivant offre de prêt du même jour, régulièrement acceptée le 14 novembre 2020, d’un montant de 84 684 euros, au taux annuel de 1,50 %, sur une durée de 20 ans.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 15 janvier 2025, la banque a informé Monsieur [J] et Madame [N] de la déchéance du terme, puis les a mis en demeure de lui régler la somme de 74 246,55 euros suivant courrier recommandé du 14 février 2025.

En raison de la défaillance de Monsieur [J] et Madame [N], le CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP PARIBAS les sommes de 2 079,93 euros et de 72 108,54 euros, ainsi qu’en attestent les quittances subrogatives des 8 juillet 2024 et 12 février 2025 établies à son profit par la banque.

En l’absence de comparution de Monsieur [J] et Madame [N], il n’est ni démontré ni même allégué qu’ils auraient procédé à un quelconque règlement.

Le demandeur justifie donc de sa créance en principal à hauteur de 74 188,47 euros.

Il est admis que les intérêts courent, par exception au droit commun, à compter du paiement fait par la caution, soit le 8 juillet 2024 sur la somme de 2 079,93 euros et le 12 février 2025 sur la somme de 72 108,54 euros.

Le demandeur réclame le paiement de la somme de 74 578,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, date du décompte fourni. Il ressort de ce décompte que la somme de 74 578,77 euros réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme de 2 079,93 euros du 8 juillet 2024 au 11 février 2025 (58,50 euros) et sur la somme de 74 188,47 euros du 12 février 2025 au 27 mars 2025 (331,80 euros).

La demande telle que formulée par le CREDIT LOGEMENT inclus donc implicitement la capitalisation des intérêts échus entre le 8 juillet 2024 et le 27 mars 2025.

Or, l’article L.313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnées à l’article L.313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévue par cet article, fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil, tant dans le cadre de l’action du prêteur contre l’emprunteur, que des recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

Il convient donc de condamner Monsieur [J] et Madame [N] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 74 188,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 2 079,93 euros et du 12 février 2025 pour le surplus.

La demande du CREDIT LOGEMENT tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] et Madame [N], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, ils seront également condamnés à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, et mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [J] et Madame [N] à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT la somme de 74 188,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 2 079,93 euros et à compter du 12 février 2025 pour le surplus ;

REJETTE la demande de la société CREDIT LOGEMENT tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [J] et Madame [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [J] et Madame [N] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière Le président