— N° RG 24/01665 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOZU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 07 Octobre 2024

Minute n°24/1063

N° RG 24/01665 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOZU

le

CCC : dossier

FE :

M^e Fanny MILOVANOVITCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SAM AUTO PRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 10 Décembre 2024,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : M^me BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

EXPOSÉ DU LITIGE

le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis de la société Sam Auto Pro un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308 GTI, mis en circulation pour la première fois le 1er octobre 2015, immatriculé [Immatriculation 5], affichant au compteur 43 695 km, pour un prix de 22 990 euros.

Se plaignant d’un bruit inconnu lors de l’usage du véhicule, M. [J] a, par lettre en date du 20 janvier 2023, mis en demeure la société Sam Auto Pro de lui rembourser le prix d’achat contre la reprise du véhicule.

Une expertise amiable contradictoire a été effectuée par le cabinet ATCA le 18 avril 2023.

Par lettre RAR du 7 septembre 2023, l’avocat de M. [J] a sollicité de la société Sam Auto Pro la résolution amiable de la vente ainsi que le remboursement des frais de l’expertise amiable d’un montant de 600 euros.

Cette mise en demeure est restée sans suite.

Par acte d’huissier en date du 10 avril 2024, M. [Z] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Sam Auto pour voir :

Vu l’article R631-3 du code de la consommation,

A titre principal

Vu les articles L217-4 et suivants du code de la consommation,

Vu les articles 1603, 1610 et 1615 du code civil,

Vu l’article 1217 du code civil,

— Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, mis en circulation pour la première fois le 1er octobre 2015, immatriculé [Immatriculation 5], intervenue entre la société SAM Auto Pro et Monsieur [J], en application de la garantie légale de conformité, alors même que la mise en conformité sollicitée en janvier 2023 n’a toujours pas eu lieu;

— Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, mis en circulation pour la première fois le 1er octobre 2015, immatriculé [Immatriculation 5], pour défaut de délivrance de la chose vendue conformément aux stipulations contractuelles à l’expiration du délai convenu entre les parties;

A titre subsidiaire

Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,

— Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, mis en circulation pour la première fois le 1er octobre 2015, immatriculé [Immatriculation 5] pour vice caché, constitué par la remise d’une carte grise irrégulière rendant le véhicule impropre à son usage;

En conséquence

— Condamner la société Sam Auto Pro à restituer à Monsieur [J] le prix de vente réglé, soit la somme de 22 990 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023, date de réception par la société Sam Auto Pro de la mise en demeure d’avocat;

— Dire qu’en contrepartie de la restitution du prix en principal et intérêts, le véhicule sera

restitué à la société Sam Auto Pro, à charge pour cette dernière de faire son affaire personnelle de son enlèvement, à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [J];

— Condamner la société Sam Auto Pro à payer à Monsieur [J] à titre de dommages et intérêts une indemnité journalière de 22 € au titre du préjudice d’immobilisation pour la période d’avril 2023, date de l’immobilisation définitive, jusqu’au prononcé du jugement;

— Condamner la société Sam Auto Pro à prendre en charge les frais exposés par Monsieur [J] au titre de l’assurance du véhicule à compter d’avril 2023 et courant jusqu’au jour du paiement;

— Condamner la société Sam Auto Pro à payer à Monsieur [J] une indemnité d’un montant de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

— Condamner la société Sam Auto Pro aux entiers dépens;

— Dire ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

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Il expose à l’appui de ses prétentions que :

— à l’occasion de la réunion d’expertise contradictoire du 18 avril dernier, il a eu la désagréable surprise d’apprendre que le véhicule acquis n’était absolument pas apte à circuler sur la voie publique dans des conditions normales de sécurité, compte tenu des très nombreuses non-façons et malfaçons l’affectant, à l’opposé du descriptif du véhicule dressé par Sam Auto Pro lors de la vente;

— non-façons et malfaçons qui résultaient manifestement de réparations insatisfaisantes, survenues après un important sinistre subi par le véhicule le 10 janvier 2020, et ayant justifié son placement en procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé);

— le rapport de conformité pour la remise en route du véhicule n’a ainsi jamais été dressé, les tampons adossés sur l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule qui lui a été remis par la société lors de la vente démontrant, au contraire, que les réparations n’ont pas été entreprises, le véhicule étant alors cédé, le 15 février 2020, aux établissements SEVA, s’avérant être un Etablissement démolisseur et centre VHU (Véhicule Hors d’Usage);

— gravement endommagé, non réparé ou mal réparé, non autorisé à circuler, ledit véhicule lui a pourtant été vendu, accompagné d’un procès-verbal de contrôle technique valide en date du 27 mai 2022 ne présentant aucune des défaillances susmentionnées;

— alors même que le recours à la garantie légale de conformité avait été invoqué par lui dès le 20 janvier 2023 par lettre AR, aucune suite sérieuse ne fut donnée à ses demandes;

— de telle sorte que le tribunal l’accueillera en sa demande tendant à la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, à savoir la restitution du prix par la société Sam Auto Pro contre restitution du véhicule à son profit;

— le manquement de la société Sam Auto Pro à son obligation contractuelle essentielle de vendeur lui a fait courir un important risque, en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou d’accident, de verbalisation, d’immobilisation du véhicule, d’exclusion de garantie assurantielle à la fois matérielle et corporelle, mais surtout de mise en danger corporelle;

— les conséquences de ce manquement ne sauraient perdurer alors que le véhicule connaît un usage nul depuis novembre 2022, tout délai raisonnable pour régulariser laissé à la société Sam Auto Pro ayant désormais expiré;

— à titre subsidiaire, il ne peut être sérieusement contesté que la vente d’un véhicule qui s’avérait être destiné à la destruction, empêchant toute utilisation, réunit les conditions de l’article 1641 du code civil;

— il est ainsi caractérisé, au sens des dispositions de cet article, un vice rédhibitoire puisque le véhicule est aujourd’hui impropre à circuler dans des conditions normales de sécurité justifiant sa destruction, et ce alors même qu’il n’a parcouru qu’un kilométrage totalement insuffisant pour justifier une telle intervention mécanique s’agissant d’un véhicule récemment acquis;

— il bien fondé à solliciter la condamnation de la société Sam Auto Pro à l’indemniser des différents chefs de préjudices connexes occasionnés;

— outre la restitution du prix réglé, soit la somme de 22 990 euros ttc, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la réception par la société Sam Auto Pro de la mise en demeure de remplacer le véhicule, soit le 7 septembre 2023, il subit, notamment, un préjudice d’immobilisation depuis avril 2023, du fait de “l’inaptitude du véhicule à les faire circuler dans des conditions normales de sécurité”, telle que relevée par l’expert mandaté, M. [H];

— il est ainsi fondé à solliciter l’indemnisation à concurrence de la somme de 22 euros par jour d’avril 2023 jusqu’au jour de la restitution du prix de vente lui permettant d’acquérir un nouveau véhicule, indemnité incluant tant la perte de jouissance du véhicule proprement dite que les frais inhérents à sa possession;

— outre lesdits frais, il est bien fondé à solliciter à être indemnisé pur les frais d’assurance qu’il a été contraint d’exposer depuis avril 2023, et ce, en dépit de l’immobilisation du véhicule.

Bien que régulièrement assignée, la société Sam Auto Pro n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a déclaré close l’instruction le 7 octobre 2024.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

L’article 1643 du même code ajoute qu'“il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.”

Selon l’article 1644 du code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Il ressort des pièces du dossier que la société Sam Auto Pro a vendu à M. [Z] [J], le 8 novembre 2022, un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308 GTI, immatriculé [Immatriculation 5], pour un prix de 22 990 euros.

L’acquéreur s’est plaint d’un bruit inconnu lors de l’usage du véhicule.

Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 18 avril 2023. Au cours de cette expertise les constatations suivantes ont été faites :

— des ajustements anormaux entre le pc avant, la capot et le pare-boue AVD;

— l’optique AVG date de 2019 et présente des traces de réparations grossières au niveau de ses pattes de fixations;

— l’optique AVD ne comporte plus d’étiquette;

— la face AV est cassée au niveau du support de béquille de capot;

— un plastique sur le longeron est cassé;

— le manchon d’entré d’air comporte une patte de fixation cassé;

— soudière grossière non protégée (sans anticorrosion ou peinture) entre la tôle de joue d’aile AVD et le passage de roue AVD;

— présence de joint non d’origine entre la tôle de joue d’aile AVG et la tourelle de suspension AVG. La joue d’aile présente par ailleurs une légère déformation;

— voile de peinture non d’origine à l’intérieur du capot moteur;

— la partie AV de la tourelle de suspension comporte AVD comporte une déformation et une marque d’appuis d’un outil à l’intérieur de cette dernière;

— la transmission AVG date du 18/08/2015 et comporte une marque de frottement circulaire à la hauteur du support de berceau moteur gauche;

— le support de berceau moteur G comporte une déformation arrondie sur sa partie AV;

— le support de berceau moteur D comporte une déformation arrondie sur sa partie AV;

— traces de manipulation des vis des pièces des trains AV et du berceau moteur;

— claquement dans le demi train AVD, non identifié en l’état.

Il a également été versé aux débats un rapport d’expertise amiable, effectuée à la demande de la société Maaf Assurances, duquel il ressort les éléments suivants :

— le véhicule a subi un sinistre le 10 janvier 2020 à 43204 km;

— procédure VGE : oui (constaté lors de l’expertise);

— acheteur conventionné : société Expl Véhicule Accidenté SEVA;

— bon de transfert à l’épaviste le 15/01/20;

Dangerosité constatée

— liaison au sol : déformation importante (LS3);

— sécurité passive : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) (SP4).

Il apparaît de ces éléments que le véhicule vendu a été placé en procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) et a avait été classé comme épave. Il présentait une dangerosité.

Il est possible de faire réparer un véhicule en procédure VGE mais les réparations exigent une attention particulière et s’effectuent selon une procédure bien encadrée.

Un expert automobile est mandaté et celui-ci doit établir deux rapports. Le premier est dressé avant les réparations et indique la méthodologie à suivre pour la remise en état du véhicule en procédure VGE. Le second rapport, appelé rapport de conformité, contient un récapitulatif de toutes les actions entreprises. L’expert mandaté doit attester dans ce dernier rapport que le véhicule est apte à reprendre la route et qu’aucune modification notable par rapport aux éléments du certificat d’immatriculation n’a été effectuée.

Si le véhicule ainsi réparé a été vendu à un professionnel, celui-ci peut le revendre, mais devra mentionner les réparations et fournir le rapport de conformité au nouvel acquéreur.

En l’espèce, il n’est pas établi que le véhicule en VGE a été réparé selon la procédure instaurée en la matière et avec l’attention requise.

Le rapport de conformité n’a pas été remis à l’acquéreur.

Les conclusions de l’expertise amiable contradictoire du 18 avril 2023 sont corroborées par celles de l’expertise amiable du 20 février 2020.

Les défauts constatés lors des opérations de l’expertise amiable sont compatibles avec une voiture en procédure VGE.

Au regard des éléments ci-dessus exposés, il y a lieu de considérer que les défauts litigieux rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine.

Ces défauts étaient cachés pour M. [Z] [J], surtout le placement du véhicule en procédure VGE, lequel n’est pas un professionnel de l’automobile.

Il suit de là que la demande de résolution de la vente de M. [Z] [J] sera favorablement accueillie.

L’article 1645 du code civil dispose que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”

La société Sam Auto Pro, professionnel de l’automobile, ne pouvait ignorer les vices du véhicule vendu.

M. [Z] [J] a acheté un véhicule qu’il ne peut plus utilisé depuis le 18 avril 2023, date de l’expertise amiable contradictoire.

Celui-ci ne produit aucun élément pour justifier des frais exposés au titre de l’assurance du véhicule à compter d’avril 2023. Sa demande concernant ces frais sera rejetée.

La société Sam Aoto Pro est la partie perdante et sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de la condamner à payer à M. [Z] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, immatriculé [Immatriculation 5], conclu le 8 novembre 2022 entre la société Sam Auto Pro et M. [Z] [J];

Condamne la société Sam Auto Pro à verser à M. [Z] [J] la somme de 22 990 euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Condamne la société Sam Auto Pro à verser à M. [Z] [J] la somme de 22 euros jours à compter du 18 avril 2023 jusqu’à la date du présent jugement en réparation de son préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation du véhicule;

Condamne M. [Z] [J] à restituer à la société Sam Auto Pro les clés et le certificat d’immatriculation du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, immatriculé [Immatriculation 5];

Dit qu’il appartiendra à la société Sam Auto Pro de récupérer le véhicule au domicile de M. [Z] [J];

Rejette la demande de M. [Z] [J] portant sur les frais d’assurance;

Condamne la société Sam Auto Pro aux dépens;

Condamne la société Sam Auto Pro à payer à M. [Z] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT