MINUTE N° : 26/00081

JUGEMENT

DU 29 Avril 2026

N° RC 25/02705

DÉCISION

Contradictoire et en dernier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[I] [M]

Débats à l’audience du 22 Janvier 2026

copie et grosse le :

à

EPIC VAL TOURAINE HABITAT OPH

copie le :

à

Madame [I] [M]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 29 Avril 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 29 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT OPH

Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté à l’audience par M. [B] [K] muni d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;

ET :

Madame [I] [M], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

RG 25/02705

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 avril 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [M] [I] sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 498,16 € charges, garage et espace privatif extérieur compris.

Le 3 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [M] [I] par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [M] [I] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [M] [I] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [M] [I] au paiement de la somme de 2071,25 € au titre des loyers et charges impayés ;

— la condamnation de Madame [M] [I] au paiement d’une somme mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— la condamnation de Madame [M] [I] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Madame [M] [I] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 16 mai 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 22 janvier 2026.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – représenté par Monsieur [K] [B] suivant pouvoir communiqué à l’audience – se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette locative à la suite d’un rappel APL de 1166,00 € et d’une aide FSL de 1418,00 € et ne maintient que ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025 signifié à étude, Madame [M] [I] comparaît à l’audience et déclare avoir repris le paiement du loyer courant. Elle justifie du secours FSL qui lui a été accordé et déclare avoir une fille de 20 ans à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

MOTIFS

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH VAL TOURAINE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.

Il apparaît donc justifié que Madame [M] [I] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En revanche, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par lui. Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,

Constate que l’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet ;

Déboute l’OPH VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [M] [I] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/02705