TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00245

N° Portalis DBW3-W-B7I-5YUG

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDIC DE COPRO 69/71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6/8/8 BIS TRAVERSE SERY

C/ Mme [X] [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 69/71 boulevard Allemand et 6/8/8 bis traverse Sery, représenté par son administrateur provisoire AJASSOCIES, prise en son établisemment de Marseille, situé 376 avenue du Prado – Résidence Le Ribera Immeuble E à MARSEILLE (13008), lui même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée par ordonnance du 27 novembre 2017,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Mademoiselle [E] [P] autorisée à s’appeler Mademoiselle [X] [P] par décret de naturalisation du 23 novembre 2016, née le 20 mai 1972 à Nice, de nationalité française, agent hospitalier, demeurant Quartier Belle de Mai, 6 Traverse Sery et 69/71 boulevard Allemand à MARSEILLE (13003),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE, sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est 25 chemin des 3 Cyprès – 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire du 18 septembre 2024 publiée le 20 septembre 2024 volume 2024 V n°8550 et bordereau rectificatif publié le 18 octobre 2024 (dépôt D45515),

Ayant M^e Violaine CREZE pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 69 /71 Bd Allemand et 6/8/8bis Traverse Séry 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [E] [P], suivant commandement de payer en date du 23 septembre 2024 signifié par la Selarl Gu2V, Commissaires de Justices associés à Marseille, et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 3 au rez-de-jardin ayant son entrée “6 Traverse Séry” et la jouissance exclusive d’une cour (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 6,8,8bis traverse Sery et 69-71 boulevard Allemand à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811D n°290 et section 811 D n°138,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 décembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 janvier 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 décembre 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence qui a déclaré sa créance par acte du 19 décembre 2024 pour un montant total de 37 093,18 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2024;

Madame [P] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 mars condamnant Madame [P] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 28 322,27 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 septembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 33 147,63 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 69 /71 Bd Allemand et 6/8/8bis Traverse Séry 13003 Marseille pour :

—  33 147,63 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 3 au rez-de-jardin ayant son entrée “6 Traverse Séry” et la jouissance exclusive d’une cour (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 6,8,8bis traverse Sery et 69-71 boulevard Allemand à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811D n°290 et section 811 D n°138,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION