TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

RÔLE N° RG 25/00092 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDDA

NATAF : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Minute n°2026/07

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [I]

né le 08 Juillet 1975 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par M^e Bertrand DRUART, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDERESSE :

SAS [Localité 2] AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 877816694, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 17 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : décision avant dire droit

Mise à disposition du jugement au greffe le 15 janvier 2026

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 23 mai 2023, Monsieur [M] [I] a acquis auprès de la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES un véhicule automobile d’occasion de marque BMW modèle 550 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 20 000 euros.

Suite à un contrôle du véhicule à la concession BMW de [Localité 3] le 7 juillet 2023, plusieurs désordres affectant le véhicule ont été relevés, dont notamment un kilométrage non cohérent.

Monsieur [M] [I] a dû procéder à plusieurs réparations du véhicule, notamment en mai 2023 et août 2023.

Une expertise amiable a été réalisée le 4 juin 2024 par le cabinet EXPERTAL dont le rapport a été rendu le 16 juillet 2024. Bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES était absente.

Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2024 a été adressé à la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES pour lui proposer la reprise du véhicule au prix de 18 000 euros, resté sans réponse.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025 selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente de l’automobile BMW 550 D immatriculé [Immatriculation 2] (selon carte d’immatriculation [Immatriculation 1]), conclu le 23 mai 2023, En conséquence, condamner la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES : À restituer le prix de vente de 20 000 euros, De payer la somme de 2 534.91 euros au titre du coût de la police d’assurance du véhicule pour la période du 23 mai 2023 à décembre 2023, à parfaire à la date du jugement, Payer la somme de 1603.24 euros au titre des frais de réparation,Payer la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, Payer la somme de 938.40 euros au titre des frais d’expertise, Condamner la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL [Localité 2] AUTOMOBILES n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 17 novembre 2025, pour y être entendue.

Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. (…) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il convient de relever que l’assignation délivrée le 4 février 2025 à la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES (SAS selon extrait Kbis) selon les formes de l’article 659 du code de procédure cvile mentionne « à et au dernier siège social connue de : SAS [Localité 2] AUTOMOBILES inscrite sous le n°877816694, dont le siège social est à [Adresse 3], audit endroit, j’ai constaté qu’à ce jour, aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte n’y à son domicile, sa résidence, ou son établissement. La société requise n’a plus aucune activité. En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l’acte :

Enquête auprès des nouveaux occupants du local de la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES, la société occupant le local est la société POINT AUTOMOBILE. Il m’a été indiqué qu’il y avait plusieurs mois que la société requise n’avait plus d’activité et avait quitté le local. De retour à l’étude, en consultant le registre du commerce et des sociétés j’ai pu constater que la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES était toujours inscrite sous le numéro 877816694. Le président de la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES est injoignable. Nous n’avons obtenu aucune information quant à sa nouvelle adresse ».

Or, à la lecture des pièces 10 et 11 produites en demande, il convient de constater la radiation d’office de la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES le 26 décembre 2024 par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris à compter du 21 novembre 2024.

L’immatriculation de cette société a été radiée le 26 décembre 2024, avec transfert au RCS de [Localité 4], soit antérieurement à l’assignation en date du 4 février 2025, qui mentionne cependant que la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES était toujours inscrite sous le n°877816694.

Afin de respecter le principe du contradictoire en application de l’article 16 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que la partie demanderesse puisse apporter tous éclaircissement et précision utiles, concernant la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES et la signification de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, publiquement, et par décision avant dire droit, mis à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2025,

RENVOIE l’affaire à la Mise en état du 9 février 2026 à 11 heures afin que la partie demanderesse puisse apporter tous éclaircissement et précision utiles concernant la SAS [Localité 2] AUTOMOBILES et la signification de l’assignation,

RESERVE le surplus des demandes,

LE GREFFIER LE PRESIDENT