N° RG 23/02368 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H2PS

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 13/11/2025

à :

— M^e Cleo DELON,

— Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LE CLOS DES FIGUIERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Célia AKDAR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Maître Cleo DELON, avocat postulant au barreau de la DROME

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. RHONE ALPES MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la DROME

S.A.R.L. RHONE ALPES CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente,

M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : V. PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant marché du 25 mars 2021, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a confié des travaux aux sociétés RHONE ALPES CONSTRUCTION (RAC) et RHONE ALPES MATERIAUX (RAM), qui font partie du même groupe de société, dans le cadre d’une opération de construction de 16 logements collectifs et de 4 villas à [Localité 5] :

— Le lot n°1 GROS ŒUVRE à la société RAC pour un prix de 559.200 euros TTC

— Le lot n°2 CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE à la société RAC pour un prix de 73.351,42 euros TTC

— Le lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES à la société RAM pour un prix de 118.227,42 euros TTC.

Le chantier confié aux sociétés RAC et RAM a pris du retard.

Par courrier du 11 mai 2022, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a mis en demeure les sociétés RAC et RAM de se présenter le 16 mai 2022 sur place pour réceptionner leurs travaux et de les achever sans délai, à défaut de quoi il serait considéré qu’elles ont abandonné le chantier.

Le dirigeant de ces sociétés faisait savoir qu’il ne pourrait être présent à cette date.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a fait constater la réception avec réserves des lots confiés aux sociétés RAC et RAM par procès-verbal du 16 mai 2022, qui a été adressé aux intéressées, les mettant dans le même courrier en demeure de procéder à la levée de réserves et de reprendre les travaux dans le délai de 08 jours, faute de quoi il serait constaté un abandon de chantier.

Par courrier du 20 mai 2022, les sociétés RAC et RAM prenaient acte du prononcé de la réception par le maître d’ouvrage.

Par courrier du du 31 mai 2022 le maître d’œuvre notifiait aux concluantes la résiliation de leur marché pour abandon de chantier.

Par courrier du 12 juillet 2022 les sociétés RAM et RAC répondaient par l’intermédiaire de leur Conseil en contestant tant la résiliation que la procédure suivie, et demandaient un planning pour lever les réserves. Aucune réponse ne leur a été apportée.

Par ordonnance du 18 avril 2023, le Président du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a rejeté les demandes des sociétés RAC et RAM en paiement du solde de leur marché, et ordonné une expertise judiciaire.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS s’est retournée vers le CREDIT MUTUEL, en sa qualité de caution bancaire des sociétés RAC et RAM, mais celle-ci n’y a pas donné une suite favorable.

Par arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d’Appel de GRENOBLE a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les sociétés RAC et RAM à l’encontre de cette ordonnance.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a obtenu suivant ordonnance du 11 juillet 2023 l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes des sociétés RAM et RAC, relativement aux retenues de garanties dues au titre des chantiers.

La requête et l’ordonnance ont été dénoncées aux sociétés RAC et RAM et l’huissier a procédé à la saisie des sommes.

Par jugement du 23 mai 2024 le Juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de ces saisies et a condamné la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS au paiement de dommages et intérêts.

Le rapport définitif de l’expert judiciaire a été déposé le 05 juin 2024.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a ressaisi le Juge de l’exécution afin d’être autorisée à faire pratiquer une nouvelle mesure conservatoire, cette fois-ci relative aux sommes qu’elle considère lui être dues au titre du chantier, et ce sur la base du rapport définitif d’expertise .

Par ordonnance du 02 mai 2024, le Juge de l’exécution a rejeté cette requête.

Par actes de commissaire de justice des 1er août 2023, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a assigné les sociétés RAC et RAM devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

Par actes de commissaire de justices des 12 août 2024, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a assigné les sociétés RAC et RAM devant le Tribunal judiciaire de VALENCE en réparation de ses préjudices.

Les instances ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 février 2025, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS demande au Tribunal de :

— JUGER la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS recevable et bien fondée, en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— CONDAMNER la société RHÔNE ALPES CONSTRUCTION à payer à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 31.627 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal de réception avec réserves ;

— CONDAMNER la société RHÔNE ALPES MATERIAUX à payer à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal de réception avec réserves ;

— CONDAMNER la société RHONE ALPES CONSTRUCTION à régler à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 86.822,79 € au titre des préjudices reconnus par l’expert judiciaire;

— CONDAMNER la société RHONE ALPES MATERIAUX à régler à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 10.501,34 € TTC au titre des préjudices reconnus par l’expert judiciaire;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

— CONDAMNER solidairement les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES MATERIAUX à payer à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de leur refus abusif et injustifié quant au règlement des sommes dues contractuellement ;

— DEBOUTER purement et simplement les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES MATERIAUX en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— CONDAMNER solidairement les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES MATERIAUX à régler à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES MATERIAUX aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELER qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par le RPVA le 26 février 2025, les sociétés RAC et RAM demandent au Tribunal de :

— REJETER les demandes de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS

— CONDAMNER la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à verser 25.158,34 € à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et 13.081,73 € à la société RHONE ALPES MATERIAUX, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé à compter du 25 mars 2023, date depuis laquelle les décomptes sont définitifs (article L 441-10 du code de commerce); outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € en application de ces mêmes dispositions

— ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard par application de l’article 1343-2 du code civil

— CONDAMNER la société LE CLOS DES FIGUIERS à fournir à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et à la société RHONE ALPES MATERIAUX, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, une garantie de paiement conforme aux stipulations de l’article 1799-1 du Code civil, c’est-à-dire résultant d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, portant sur le reliquat des sommes dues en principal, soit 25.158,34 € à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et 13.081,73 € à la société RHONE ALPES MATERIAUX

— ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour passé l’expiration du délai précité ;

— CONDAMNER la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à verser à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et à la société RHONE ALPES MATERIAUX la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

— NE PAS ECARTER l’application de l’exécution provisoire de droit.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS au titre de ses préjudices :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que lorsque les opérations d’expertise ont eu lieu, les travaux avaient été finalisés par des entreprises extérieures à celles initialement mandatées, rendant impossible pour l’expert de vérifier la persistance de désordres éventuels, et les logements, vendus et occupés, n’ont pu être visités.

L’expert a relevé que :

— les sociétés RAC et RAM ont adressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 octobre 2022 un projet de décompte définitif faisant état de 25.158,34 euros d’impayés à la société RAC et 13.081,73 euros d’impayés à la société RAM ;

— la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS revendique un préjudice financier à hauteur de 81.103,45 euros HT nécessaire à la finalisation des travaux dus aux malfaçons et abandon du chantier par les sociétés RAC et RAM.

Il a conclu comme suit : “A mon avis et si je me réfère aux seuls soldes DGD (décompte général et définitif) RAC et RAM établis par le maître d’oeuvre dans son tableau récapitulatif à hauteur de 47.990,42 euros + 1.861,91 euros + 7.951,12 euros = 55.941,32 euros HT, ces sommes sont nettement plus importantes que ce que réclament les sociétés RAC et RAM, et ce, sans considérer le surplus de la mission MOE de 4.300 euros HT ainsi que le surplus de mission MOE dû au décalage du chantier de 19.000 euros HT, soit un total de 81.103,45 euros HT.

En conclusion et au regard de ce qui précède j’estime que les demandes des sociétés RAC et RAM sont injustifiées car le manque de coordination de ce chantier dénoncé par les sociétés RAC et RAM n’est dû qu’à des improvisations tacitement acceptées et non contractuelles entre les parties pendant les travaux menés avec des sous-traitants pas toujours très compétents et certainement pas de celle du maître d’oeuvre dont la mission a été principalement assurée par le Maître de l’Ouvrage présent sur le chantier.”.

L’expert n’a pas répondu aux questions qui lui étaient posées relatives notamment à la conformité des opérations de réception et levée des réserves, et au chiffrage des préjudices subis par les parties. Il s’est seulement référé au solde DGD établi par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS, sans se prononcer sur son caractère fondé ou non, pour conclure que les demandes des sociétés RAC et RAM étaient injustifiées compte tenu de leur montant plus faible. Ces conclusions, en l’absence notamment d’étude plus approfondie des dispositions contractuelles liant les parties et de constats relatifs aux réserves, ne sauraient constituer un compte entre les parties ni faire à elles seules la preuve du caractère fondé des sommes réclamées par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS.

Il convient donc d’étudier la procédure suivie au regard des dispositions contractuelles liant les parties afin d’apprécier le caractère bien fondé des demandes de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS.

Les différents actes d’engagement, signés par les parties, font référence aux cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), auxquels les parties s’engagent à se soumettre.

Ces CCAP, d’une part renvoient directement à la norme AFNOR NF P 03-001 en tant que norme applicable, et d’autre part contiennent des dispositions relatives à la réception des travaux, mais dont la procédure n’est pas précisée.

La norme AFNOR NF P 03-001 prévoit quant à elle en son paragraphe 17 des dispositions relatives à la réception.

Le paragraphe 17.2.2.1.4 prévoit que : “L’absence du ou des entrepreneurs n’est pas un obstacle aux opérations de réception, mais le procès-verbal doit le mentionner et préciser les circonstances dans lesquelles le ou les entrepreneurs ont été convoqués.”. Les paragraphes 17.2.3.3 et 17.2.3.4 précisent respectivement que : “Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le maître d’oeuvre, est signé par le maître de l’ouvrage, qui doit le remettre à l’entrepreneur séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter du dernier jour de la visite de réception.” ; “L’entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. S’il les conteste, le différend est réglé comme il est dit à l’article 21. Passés ces 20 jours, l’entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves.”.

Le paragraphe 17.2.4.1 précise que le maître de l’ouvrage entre en possession des ouvrages dès qu’il en a prononcé la réception, néanmoins, selon le paragraphe suivant : “Toutefois, le paragraphe 17.2.4.1 n’est pas applicable dans le cas où, les délais contractuels se trouvant dépassés par la faute exclusive de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage entend prendre possession, sans plus attendre, des ouvrages non encore entièrement terminés. Dans ce cas, la visite des ouvrages précédant l’entrée en possession pourra intervenir 15 jours après mise en demeure à l’entrepreneur intéressé d’achever les travaux. A l’issue de celle-ci, un état des lieux détaillé, dont un exemplaire est remis sur le champ à l’entrepreneur, est établi contradictoirement. Le maître de l’ouvrage peut alors entrer en possession des ouvrages. Il doit prendre ses dispositions pour faciliter l’achèvement des travaux dans toute la mesure du possible.”. Les paragraphes17.2.5.2 et 17.2.5.3 précisent que lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves, l’entrepreneur dispose d’un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés. Passé ce délai, le maître de l’ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Enfin, le paragraphe 21.1 prévoit que : “Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie, conformément aux dispositions du paragraphe 6.3.2, la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, sauf cas particuliers prévus au cahier des clauses administratives particulières.”.

Il résulte en outre des paragraphes 19.5.1 et 19.5.4 que : “Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre le mémoire définitif des sommes qu’il estime lui être dues en application du marché.”. “Si le mémoire définitif n’a pas été remis au maître d’oeuvre dans le délai fixé au paragraphe 19.5.1 ci-dessus, le maître de l’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’oeuvre aux frais de l’entrepreneur.”.

Selon les paragraphes 19.6.1 à 19.6.4, “Le maître d’oeuvre examine le mémoire définitif et établit le compte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l’ouvrage.”. “Le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur ce décompte définitif dans le délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’oeuvre. Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d’application du paragraphe 19.5.4. si le décompte n’est pas notifié dans ce délai, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l’entrepreneur au maître d’ouvrage avec copie au maître d’oeuvre.”. “L’entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d’oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.”. “Le maître de l’ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s’il accepte ou non les observations de l’entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.”.

Il ressort des pièces produites que :

— par courrier daté du 11 mai 2022, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a mis en demeure les sociétés RAC et RAM de procéder à la réception des lots qui leur étaient confiés, et d’achever les travaux, leur donnant rendez-vous en date du 16 mai 2022 ;

— par courriers datés des 13 mai 2022, les sociétés RAM et RAC indiquaient ne pouvoir être présentes le 16 mai 2022 ;

— un procès-verbal de réception, comportant plusieurs réserves, a été dressé le 16 mai 2022, signé du maître d’ouvrage et de Monsieur [C] [K], architecte d’exécution ;

— par courriers du 16 mai 2022, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a envoyé le procès-verbal de réception aux société RAC et RAM, les mettant en demeure de lever l’ensemble des réserves par une reprise des travaux sous huit jours, et d’achever la levée des réserves avant la fin du mois de mai 2022, à défaut de quoi elle prendrait acte de l’abandon du chantier et dresserait le décompte général et définitif en chiffrant l’ensemble des réserves listées ; ces courriers ont été réceptionnés le 18 mai 2022 ;

— par courriers du 20 mai 2022, les sociétés RAM et RAC ont pris note du prononcé de la réception, mais ont contesté certaines réserves ainsi que le délai qui leur était laissé pour lever les réserves ; les accusés de réception de ces courriers, adressés à Monsieur [C] [K], portent la mention “destinataire inconnu à l’adresse” ;

— par courriers des 31 mai 2022, Monsieur [C] [K] “prenait acte de la résiliation des marchés pour abandon de chantier” ;

— les sociétés RAC et RAM ont établi leurs mémoires de décompte définitif le 04 janvier 2023, qui ont été réceptionnés le 09 janvier 2023 selon les accusés de réception joints ;

— par courriers des 09 mars 2023, dont l’accusé de réception porte la mention “pli avisé et non réclamé”, les sociétés RAC et RAM ont mis en demeure la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS de leur adresser le décompte définitif ; copie de ce courrier a été adressée au maître d’oeuvre, Monsieur [C] [K], et les accusés de réception sont signés en date du 13 mars 2023;

— par courrier du 31 juillet 2023 adressé à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS, Monsieur [C] [K] a établi un chiffrage du montant de reprise des réparations, qu’il qualifie de “provision estimative, à confirmer dans le cadre de consultations à mener dès que cela vous sera possible”. La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS indique dans ses écritures que son décompte définitif a été transmis dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire.

Dans le cas présent, la réception a été provoquée par le maître de l’ouvrage, ce alors qu’il se plaignait du fait que les travaux n’étaient pas achevés. Le paragraphe 17.2.4.2 de la norme AFNOR NF P 03-001 se trouvait donc applicable. Or, aux termes de ce texte, la visite de l’ouvrage devait intervenir 15 jours après mise en demeure d’achever les travaux, délai qui n’a pas été respecté. En outre, il est prévu qu’un état des lieux soit établi contradictoirement, ce qui n’a pas été le cas. Si le paragraphe 17.2.2.1.4 précise que l’absence de l’entrepreneur n’est pas un obstacle aux opérations de réception, il apparaît de par le positionnement de ce texte dans la norme AFNOR NF P 03-001 que cette disposition a vocation à s’appliquer quand la réception a lieu après achèvement des travaux, et que le paragraphe 17.2.4.2 a vocation à déroger à ces prévisions. De plus, le procès-verbal de réception ne mentionne pas les circonstances dans lesquelles les entrepreneurs ont été convoqués, comme le prévoit en tout état de cause le paragraphe 17.2.2.1.4.

De plus, le délai de 60 jours qui devait être laissé aux sociétés RAC et RAM par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS pour lever les réserves n’a pas non plus été respecté par la demanderesse. Elle ne pouvait dès lors faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques des sociétés défenderesses.

Il apparaît en outre que les sociétés RAC et RAM ont contesté les réserves faites dans le délai qui leur était imparti.

Au surplus, comme le font remarquer les sociétés défenderesses, les factures fournies par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS pour justifier des montants demandés, outre qu’elles ne sont que partielles, sont antérieures à la réception du 16 mai 2022 et ne peuvent donc justifier les sommes réclamées.

Ainsi, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS n’a pas respecté la procédure prévue par la norme AFNOR NF P 03-001 pour procéder à la réception, et le bien fondé des réserves qui en résultent ainsi que leur imputabilité aux sociétés RAC et RAM n’est pas démontré. De même, l’absence de respect des délais imposés par la procédure ne lui permettait pas de faire réaliser les travaux par des entreprises tierces aux frais des sociétés RAC et RAM.

Aucun autre élément ne permet de rapporter la preuve du bien fondé et de l’imputabilité des réserves invoquées par la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS.

De plus, s’agissant des décomptes, les sociétés RAC et RAM n’ont pas remis au maître d’oeuvre leur mémoire définitif des sommes leur restant dues dans le délai de 60 jours à compter de la réception ou de la résiliation du marché, mais pour autant, le maître de l’ouvrage ne l’a pas mis en demeure de le faire. En conséquence, en application du paragraphe 19.6.2, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS disposait d’un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif des sociétés RAC et RAM, soit à compter du 09 janvier 2023, pour notifier le décompte définitif établi par le maître d’oeuvre. Ce délai n’a pas été respecté. Les sociétés RAC et RAM lui ont adressé une mise en demeure en date du 09 mars 2023 de leur adresser le décompte définitif, avec copie au maître d’oeuvre, sans réponse dans le délai de 15 jours.

L’existence d’une mesure d’expertise judiciaire n’est pas de nature à remettre en cause les obligations contractuelles des parties et l’application de la norme AFNOR NF P 03-001 dans ses dispositions ci-dessus rappelées.

Les sociétés RAC et RAM peuvent donc se prévaloir du fait qu’en application du paragraphe 19.6.2, 2ème alinéa, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS est réputée avoir accepté leurs mémoires définitifs.

Au contraire, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS, compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’envoi de son mémoire définitif dans les délais, ne peut affirmer que les sociétés RAC et RAM sont présumées l’avoir accepté.

En conséquence, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS ne justifiant ni de l’existence de réserves que les sociétés RAC et RAM devraient lever, ni de sommes qui lui seraient dues, ses demandes de réparation de son préjudice constitué par le coût des travaux de levée des réserves seront rejetées.

Sur la demande de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS au titre des retenues de garanties :

L’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que : “Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.

Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.”.

La SCCL LE CLOS DES FIGUIERS demande le paiement des retenues de garanties qu’elle n’a pas retenues alors qu’elle aurait été en droit de le faire en l’absence de cautionnement bancaire.

En premier lieu, il sera relevé qu’il est constant qu’un cautionnement bancaire a été souscrit par les sociétés RAC et RAM. Ainsi que l’a relevé le Juge de l’exécution dans son jugement du 23 mai 2024, si la caution a refusé d’exécuter ses engagements en invoquant tant l’opposition du cautionné que le litige en cours, l’accord de l’entreprise cautionnée n’est pas une condition permettant de solliciter le cautionnement, non plus que l’absence de litige. Dès lors, le refus de l’établissement bancaire qui s’est porté caution ne permet pas à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS de solliciter le paiement des retenues de garanties, puisqu’elle dispose toujours de cet engagement.

Surtout, aucune réserve imputable aux sociétés RAC et RAM et devant faire l’objet d’un paiement ou de travaux supplémentaires de leur part n’ayant été démontrée, il n’y a pas lieu de les condamner à verser à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS le montant des retenues de garanties, qui sont destinées à la levée de telles réserves.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS sera donc déboutée de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS :

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”.

Au regard de ce qui précède, aucune faute ne peut être relevée à l’encontre des sociétés RAC et RAM, et la demande de commages et intérêts de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS sera rejetée.

Sur les demandes en paiement des sociétés RAC et RAM :

Pour les raisons ci-dessus exposées, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS étant réputée avoir accepté les mémoires définitifs des défenderesses, elle sera condamnée à payer à la société RAC la somme de 25.158,34 euros, et à la société RAM la somme de 13.081,73 euros.

Ces condamnations porteront intérêt au taux légal augmenté de 07 points, conformément au paragraphe 20.8 de la norme AFNOR NF P 03-00, à compter du 28 mars 2023 (date de réception de la mise en demeure d’adresser le mémoire définitif par le maître d’oeuvre augmentée de 15 jours).

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’elle soit due pour une année entière.

N’étant pas démontré que l’indemnité forfaitaire de recouvrement figurait sur les factures et conditions générales, il n’y a pas lieu de condamner la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à la payer.

Sur la demande des sociétés RAC et RAM au titre de la consitution d’une garantie de paiement:

Aux termes de l’article 1799-1 du Code civil, “Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.”.

Le seuil prévu déclenchant l’obligation pour le maître de l’ouvrage de fournir une garantie est de 12.000 euros.

Cette garantie peut être sollicitée après la réalisation des travaux lorsque l’entrepreneur n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS devant aux sociétés RAC et RAM des sommes supérieures à 12.000 euros, sera condamné à leur fournir dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision une garantie de paiement conforme à ces prévisions légales, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai d’un mois.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Succombant, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS est condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser aux sociétés RAC et RAM la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à verser à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION la somme de 25.158,34 euros, avec intérêt au taux légal augmenté de 07 points à compter du 28 mars 2023 ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à verser à la société RHONE ALPES MATERIAUX la somme de 13.081,73 euros, avec intérêt au taux légal augmenté de 07 points à compter du 28 mars 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière ;

DEBOUTE les sociétés RHONE ALPES CONSTRUCTION et RHONE ALPES MATERIAUX de leur demande de condamnation de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à leur payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à fournir à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et à la société RHONE ALPES MATERIAUX, dans un délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, une garantie de paiement conforme aux stipulations de l’article 1799-1 du Code civil, c’est-à-dire résultant d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, portant sur le reliquat des sommes dues en principal, soit 25.158,34 euros à la société RHONE ALPES CONSTRUCTION et 13.081,73 euros à la société RHONE ALPES MATERIAUX, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS à verser aux sociétés RHONE ALPES CONSTRUCTION et RHONE ALPES MATERIAUX, unies d’intérêt, la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT