TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02579 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H3J2

AFFAIRE : [I] / [Y]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Charlotte BESSON

M^e Raphaële GUERIN

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [G] [I]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M. [F] [I] demeurant [Adresse 3] et par M. [J] [I] demeurant [Adresse 8], en qualité de personnes habilitées à représenter M. [V] [I] suivant jugement du 26 novembre 2024

représentés par M^e Raphaële GUERIN, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [E] [B] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Charlotte BESSON, avocat au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 Mars 2024,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 Novembre 2024 à la date du 20 janvier 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [M] [E] [B] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10]

et

Monsieur [V] [G] [I]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 12],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DEBOUTE Madame [M] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [V] [I] à verser à Madame [M] [Y] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 08 Mars 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [M] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux entiers dépens,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES