Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 15 janvier 2026, n° 25/02100

TJ Valence 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Obligation de délivrance du certificat d'immatriculation
La cour a constaté que le vendeur n'était pas en mesure de délivrer le certificat d'immatriculation définitif, rendant la demande illusoire.
Accepté
Manquement à l'obligation de délivrance
La cour a jugé que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance justifiait la résolution de la vente et la restitution du prix.
Accepté
Préjudice de jouissance du véhicule
La cour a reconnu le préjudice de jouissance et a accordé des dommages et intérêts pour compenser l'immobilisation du véhicule.
Accepté
Primes d'assurances pour un véhicule non immatriculé
La cour a jugé que le vendeur devait indemniser l'acquéreur pour les primes d'assurances réglées pour un véhicule non immatriculé.
Accepté
Frais de défense engagés dans le cadre du litige
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner le vendeur à rembourser les frais de défense de l'acquéreur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 15 janv. 2026, n° 25/02100
Numéro(s) :	25/02100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle AMIRIAN
Parties :	S.A.S.U. SASU MON AUTOMOBILE, son représentant légal domicilié audit siège

Texte intégral

N° RG 25/02100 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRHV

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 15/01/2026

à :

— M^e Christelle AMIRIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [K], [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. SASU MON AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Valentine PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant bon de réservation daté du 12 novembre 2021, certificat de cession et facture n° 201121-95 datés du 20 novembre 2021, la société MON AUTOMOBILE (société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 893 165 852) a vendu à M. [Z] [E] un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q7 immatriculé en Suisse (numéro d’identification [Numéro identifiant 5]) moyennant le paiement du prix de 23.079,00 € TTC.

Le véhicule ayant été importé de Suisse, la société MON AUTOMOBILE a remis à M. [Z] [E] un certificat provisoire d’immatriculation WW, valable du 26 novembre 2021 au 25 mars 2022, sur lequel est mentionné le numéro provisoire [Immatriculation 6].

L’acquéreur n’a jamais pu obtenir le certificat définitif d’immatriculation du véhicule.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 avril 2024 (retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ») le conseil de M. [Z] [E] a mis en demeure la société MON AUTOMOBILE de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix, outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par acte d’huissier en date du 6 juin 2025, M. [Z] [E] a fait assigner la société MON AUTOMOBILE devant le présent tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de M. [Z] [E] (assignation délivrée à la société MON AUTOMOBILE le 6 juin 2025) ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société MON AUTOMOBILE, régulièrement citée selon les formes prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’il sera relevé à titre liminaire que le commissaire de justice chargé de la signification de l’assignation à la société MON AUTOMOBILE n’est pas parvenu, malgré de multiples recherches et diligences, à retrouver le destinataire de l’acte, qui n’a actuellement ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ;

Que dans ces conditions, la remise d’un certificat d’immatriculation définitif à l’acquéreur, plus de quatre années après la vente, apparaît illusoire, voire impossible à obtenir ;

Qu’il convient donc de rejeter la demande principale de M. [Z] [E] tendant à voir condamner la société MON AUTOMOBILE à lui remettre le certificat d’immatriculation définitif du véhicule acquis le 21 novembre 2021, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024, et d’examiner sa demande subsidiaire aux fins de résolution de la vente ;

II- Attendu qu’en application des articles 1610, 1611 et 1615 du Code civil et R.322-5 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule automobile est dans l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents administratifs relatifs au véhicule, qui constituent l’accessoire de la chose vendue et notamment l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré et signé, et portant la mention “vendu le ” ou “cédé le” ;

Qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, outre le paiement de dommages et intérêts si le défaut de délivrance lui cause un préjudice ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [Z] [E] n’a jamais pu obtenir de la société MON AUTOMOBILE, malgré la mise en demeure qui lui a été délivrée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 avril 2024 (retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »), le certificat d’immatriculation définitif du véhicule ;

Que la période de validité du certificat provisoire qui lui a été remis par le vendeur a expiré le 25 mars 2022 ;

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande subsidiaire de M. [Z] [E] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;

Attendu que la période de validité du dernier certificat d’immatriculation provisoire délivré à l’acquéreur ayant expirée le 25 mars 2022 (soit depuis près de 46 mois à la date du présent jugement), il convient de condamner la société MON AUTOMOBILE à payer à M. [Z] [E] la somme de 4.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance, en réparation de l’immobilisation effective, ou du risque d’immobilisation, du véhicule ;

Que la société MON AUTOMOBILE sera en outre condamnée à payer à M. [Z] [E] la somme complémentaire de 3.078,66 € à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant des primes d’assurances réglées pour un véhicule ne pouvant pas circuler de façon régulière sur le territoire national ;

Que M. [Z] [E] sera en revanche débouté de sa demande tendant au remboursement des primes d’assurances réglées pendant la période d’immatriculation provisoire (au cours de laquelle il pouvait utiliser le véhicule de façon régulière), ainsi que de sa demande de remboursement des intérêts du prêt à la consommation souscrit avant l’achat du véhicule (les intérêts d’un emprunt, qui sont versés en contrepartie de la mise à disposition immédiate des fonds prêtés par la banque, ne constituant pas un préjudice indemnisable) ;

III- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation” ;

Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société MON AUTOMOBILE à payer à M. [Z] [E] la somme de 1.000,00 € au titre de ses frais de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande principale de M. [Z] [E] tendant à voir condamner la société MON AUTOMOBILE à lui remettre le certificat d’immatriculation définitif du véhicule acquis le 20 novembre 2021 ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q7(numéro d’identification [Numéro identifiant 5]), provisoirement immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 20 novembre 2021 entre M. [Z] [E] (acquéreur) et la société MON AUTOMOBILE (vendeur) ;

Condamne la société MON AUTOMOBILE à restituer à M. [Z] [E] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 23.079,00 € ;

Dit que la société MON AUTOMOBILE pourra reprendre possession du véhicule au domicile de M. [Z] [E] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d’en informer la société MON AUTOMOBILE) après restitution effective et intégrale du prix de vente;

Condamne la société MON AUTOMOBILE à payer à M. [Z] [E] la somme totale de 7.678,66 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute M. [Z] [E] du surplus de ses prétentions ;

Condamne la société MON AUTOMOBILE à payer à M. [Z] [E] la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société MON AUTOMOBILE aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT