RG : N° RG 24/02800 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/1057

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Profession : Auto entrepreneur

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4751 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDERESSE :

Madame [Y] [K] [O] [L]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle CORMAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4801 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 18 novembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[X] [G]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (MAROC)

et

[Y] [K] [O] [L]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] le 6 janvier 2020, sans contrat de mariage ;

DIT qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 30 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [Y] [L] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8].

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 18 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES