N° RG 25/01512 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUVF

[E] [B] [F] / [P] [T] épouse [H]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [E] [B] [F]

né le 26 Mai 1960 à PORT [3]), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jonathan DA RE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

Mme [P] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Magalie DELCOURT de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 05 Mai 2025

— Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2025

— Débats à l’audience publique du : 12 Septembre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [B] [F] a acquis le 18/02/2023 auprès de Madame [P] [T] épouse [H] un véhicule MERCEDES Classe E, moyennant paiement de la somme de 3500 euros.

Des dysfonctionnements ont rapidement affecté le véhicule, et ont persisté malgré les réparations effectuées.

Il a alors fait procéder à une expertise amiable par l’intermédiaire de sa protection juridique et il est apparu une discordance entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel.

Ayant vainement sollicité la résolution de la vente, il a été sollicité une expertise judiciaire qui a confirmé la réduction illicite du kilométrage.

Par acte en date du 25/04/2025 Monsieur [E] [B] [F] a fait citer son contradicteur devant la juridiction de céans.

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 1601 et suivants du Code civil :

De prononcer de l’annulation de la vente.

Condamner Madame [P] [T] épouse [H] à lui verser la somme de 3500 euros correspondant au prix de cession, avec intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023 date de la première mise en demeure.

Prendre acte que Monsieur [E] [B] [F] laissera à disposition le véhicule.

Condamner Madame [P] [T] épouse [H] à lui verser :

-801.29 euros au titre des frais exposés sur le véhicule.

-996.27 euros au titre des frais d’assurance jusqu’au 12/04/2025, à parfaire jusqu’à restitution.

-2051 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire jusqu’à restitution

-1000 euros au titre du préjudice moral.

-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

A l’audience du 12/09/2025 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Monsieur [E] [B] [F] maintient ses demandes.

Madame [P] [T] épouse [H] à parfaire jusqu’à restitution en réplique sollicite aux visas des articles 1601 et suivants du Code civil et 1343-5 du même Code :

Le prononcé de la résolution de la vente.

La condamnation de Monsieur [E] [B] [F] à lui restituer le bien, en le mettant à sa disposition dans un lieu le plus proche de son domicile.

Débouter Monsieur [E] [B] [F] de l’ensemble de ses autres demandes.

Subsidiairement :

Réduire le montant à de plus justes proportions.

En tout état de cause :

Octoyer à [W] [P] [T] épouse [H] les délais de paiements les plus larges.

L’affaire a été mise en délibéré au 29/09/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente.Monsieur [E] [B] [F] fonde sa demande d’annulation du contrat sur le non-respect de l’obligation de délivrance prévue au Code civil.

Selon l’article 1603 de ce Code, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend, et il résulte de l’article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Le vendeur donc est tenu de livrer un bien conforme au contrat, la chose devant convenir aux spécifications convenues.

S’il est vrai que le défaut de conformité aux spécifications est couvert par la réception du bien, qui met fin à toute possibilité d’action de l’acheteur, dès lors qu’il a été à même de constater les différences entre la chose convenue et la chose livrée, l’action reste néanmoins ouverte si l’acheteur ne pouvait découvrir à la réception lesdits défauts de conformité, ce qui est le cas notamment pour l’inadéquation du kilométrage indiqué au compteur d’une voiture d’occasion avec ceux que ledit véhicule a effectivement parcourus, laquelle ne peut être détectée par l’acheteur, de surcroît profane en la matière.

Il n’est pas contesté en l’espèce, que le kilométrage annoncé au compteur le jour de la vente ne corresponde pas au kilométrage réel du véhicule, beaucoup plus élevé, puisque l’expert judiciaire précise que le véhicule a été cédé avec un kilométrage réduit de plus de 150.000 kilomètres (estimant cette réduction de kilomètres à 151.431 Kilomètres).

Cette différence importante, entre le kilométrage réel et le kilométrage inscrit au compteur lors de la vente, caractérise un manquement à l’obligation de délivrance conforme de la part du vendeur, lequel en doit garantie, et ce quand bien même il n’en aurait pas eu connaissance lors de la vente.

Il convient d’ailleurs de noter que les parties s’accordent dans leurs conclusions sur l’anéantissement du contrat de vente.

La résolution sera en conséquence prononcée dans les conditions reprises au présent dispositif.

Sur les demandes indemnitaires.a. Sur la restitution du prix de vente.

La résolution de la vente impose la restitution du prix de vente par le vendeur, et il sera en conséquence condamné à restituer la somme de 3500 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023, date de la mise en demeure.

b. Sur l’indemnisation des préjudices subis.

Selon l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu, et Monsieur [E] [B] [F] est donc en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il a subi qui découlent directement du manquement à l’obligation de délivrance conforme.

c. Sur les frais exposés sur le véhicule.

Ils sont justifiés à hauteur de 828.29 euros TTC.

Il est sollicité à ce titre la somme de 801.29 euros dont Madame [P] [T] sera déclarée redevable.

d. Sur les frais d’assurance.

Le justificatif fournit est un document anonyme ne comporte aucune indication sur l’existence d’un éventuel contrat, ni sur la désignation de la Cie d’assurance concernée.

Il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur le préjudice de jouissance.

Monsieur [E] [B] [F] sollicite à ce titre la somme de 2051 euros se basant sur l’évaluation de l’expert qui a retenu une base d’indemnisation à hauteur de 1/1000eme du prix de vente par jour d’immobilisation.

Aucune explication détaillée n’est cependant fournie par le demandeur sur les conséquences et contraintes inhérentes à cette immobilisation qui s’est prolongée depuis le 24/08/2023.

La juridiction considère en conséquence qu’elle pourra équitablement être évaluée à la somme forfaitaire de 600 euros.

.Sur le préjudice moral

Il sera équitablement fixé par la juridiction à la somme de 400 euros.

3) Sur les délais de paiement.

Suite au prononcé de la résolution de la vente, chacune des deux parties est remise dans la situation antérieure à la relation contractuelle.

Dès lors, Madame [P] [T] se trouve contrainte de reprendre possession à bref délai de son véhicule.

La contrepartie de cette restitution étant la rétrocession du prix de vente, il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement.

4) Sur l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Madame [P] [T] sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1500 euros.

5) Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [P] [T] sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Déclare recevable l’action intentée par Monsieur [E] [B] [F].

Prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties le 18/02/2023, concernant le véhicule MERCEDES Classe E portant le N° de série WDB2110061A372381.

Condamne Madame [P] [T] à payer à Monsieur [E] [B] [F] la somme de 3500 euros en remboursement du prix de vente, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023.

Dit que Madame [P] [T] sera tenue de reprendre possession du véhicule à ses frais, à l’endroit où il se trouve, à l’adresse qui lui sera communiquée par Monsieur [E] [B] [F] sur sa simple demande, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification du présent jugement et pour une durée maximale de 4 mois.

Condamne Madame [P] [T] à payer à Monsieur [E] [B] [F] les somme de :

-801.29 euros au titre des frais engagés sur le véhicule.

-600 euros au titre du préjudice de jouissance.

-400 euros au titre du préjudice moral.

Condamne Madame [P] [T] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Madame [P] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT