RG : N° RG 24/02196 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLB5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/9

Code NAC : 28A

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur, [S], [W]

né le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Contrôleur,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame, [G], [A]

née le, [Date naissance 2] 1983 à, [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5241 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 4])

Après que la cause ait été débattue en Audience publique le 27 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge des Affaires Familiales, assistéé de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/02196 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLB5

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [S], [W] et Madame, [G], [A] ont vécu en concubinage.

Par acte notarié en date du 21 janvier 2011, Monsieur, [S], [W] et Madame, [G], [A] ont acquis en indivision pour moitié chacun un bien immobilier sis, [Adresse 1] à, [Localité 5], cadastré section B, n,°[Cadastre 1] et, [Cadastre 2] pour une contenance totale de 8a30ca, pour un prix de 137.500 euros.

Par acte du 11 juillet 2024, Monsieur, [S], [W] a assigné Madame, [G], [A] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES afin que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur, [S], [W] et Madame, [G], [A].

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur, [S], [W] demande de :

— constater l’accord intervenu entre les parties ;- renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage définitif ;- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Madame, [G], [A] demande de :

constater l’accord des parties sur l’attribution à son profit de l’immeuble indivis moyennant le paiement d’une soulte de 60.694,41 euros au profit Monsieur, [S], [W] ;– renvoyer les parties devant notaire afin de régulariser l’acte de partage définitif ;- statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026, l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2026 et mise en délibéré au 24 mars 2026.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le constat de l’accord des parties

Il résulte des articles 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer que l’état liquidatif établi par un notaire désigné en justice. Si l’état liquidatif a été établi par un notaire à la demande d’un époux, le tribunal ne peut pas l’homologuer.

En l’espèce, les parties ont conclu, par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2026, un accord portant sur le partage de leurs droits indivis. Aux termes de cet accord, l’immeuble indivis sera attribué à Madame, [G], [A], à charge pour elle de verser à Monsieur, [S], [W] une soulte d’un montant de 60.694,41 euros, et de solder le prêt immobilier grevant le bien, dont le capital restant dû s’élève à la somme de 30.611,18 euros.

Le présent accord ne pouvant faire l’objet d’une homologation, il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord sur ces modalités de partage.

Les parties sont invitées à se rapprocher du notaire de leur choix aux fins de régularisation dudit partage par acte authentique.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur, [S], [W] et Madame, [G], [A] ont conclu un acte sous seing privé en date du 19 janvier 2026 ;

CONSTATE l’accord des parties d’attribuer à Madame, [G], [A] l’immeuble indivis sis, [Adresse 1] à, [Localité 5] (59), à charge pour elle de verser à Monsieur, [S], [W] une soulte d’un montant de 60.694,41 euros, et de solder le prêt immobilier grevant le bien, dont le capital restant dû s’élève à la somme de 30.611,18 euros ;

RENVOIE les parties à se rapprocher du notaire de leur choix aux fins de régularisation dudit partage par acte authentique ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la Cour d’appel de, [Localité 6].

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales