N° RG 25/00562 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E22Q

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [C] [I], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Octobre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 27 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Mme [I] [C]

Copie à : M. le Préfet du département

R.G. N° 25/00562. Jugement du 27 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à effet au 1er juillet 2024, Mme [C] [I] a donné à bail à Mme [M] [U] un logement d’habitation situé [Adresse 2] droite à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel 590 euros.

Le 15 mai 2025, Mme [C] [I] a fait notifier à Mme [M] [U] un commandement de payer la somme de 1518 euros au titre des loyers et charges, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Mme [C] [I] a fait assigner Mme [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] auquel il est demandé de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner l’expulsion de Mme [M] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner Mme [M] [U] à lui payer :

—  2543,50 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1518 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

— à compter du 1er août 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier terme de loyer, soit la somme de 590 euros,

— condamner Mme [M] [U] à lui régler 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le représentant de l’Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l’article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 24 juillet 2025.

A l’audience du 2 octobre 2025, le Juge des contentieux de la protection a

indiqué que Mme [M] [U] ne s’était pas présentée au rendez-vous qui aurait permis la réalisation de l’évaluation sociale.

Mme [C] [I] a confirmé ses demandes et a actualisé le montant de la créance locative à la somme de 4313,50 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de l’audience, échéance d’octobre incluse.

Elle a indiqué que Mme [U] avait vraisemblablement quitté le logement, sans toutefois donner congé ou restituer les clés.

Sur interrogation du juge, Mme [C] [I] a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement.

Régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Mme [M] [U] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni excuser.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

R.G. N° 25/00562. Jugement du 27 novembre 2025

Sur la recevabilité de l’action

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige en cours

I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le représentant de l’Etat dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article.

II. – Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III. – A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Si les bailleurs privés supportent les mêmes obligations que les personnes morales, aucun délai n’est prévu, ni aucune sanction fixée en l’absence de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou d’information des organismes payeurs des aides au logement.

Mme [C] [I] justifie néanmoins avoir dénoncé le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 mai 2025.

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience.

L’action est donc recevable en la forme.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation est d’ordre public. Dans sa rédaction applicable au présent litige, il dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Pour autant, les parties peuvent convenir d’un délai plus long pour permettre au locataire de régler les causes du commandement de payer.

En l’espèce, il est produit au débat un contrat de bail visant la clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer du 15 mai 2025 est régulier puisqu’il rappelle la clause résolutoire de plein droit insérée au bail, reproduit les mentions requises à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise de manière explicite le décompte des sommes réclamées, ainsi qu’un délai de deux mois pour en régler les causes.

Il ressort du décompte détaillé produit à l’appui de l’assignation que les causes réelles du commandement de payer n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, puisqu’à l’exception des sommes versées par la Caisse d’allocations familiales au titre de l’allocation logement, aucun règlement n’a été effectué par la locataire depuis la dernière échéance payée en février 2025.

Mme [I] a indiqué ne pas avoir connaissance d’une éventuelle procédure de surendettement.

Aux termes des dispositions modifiées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable immédiatement aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [M] [U] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience ni comparu pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 15 juillet 2025.

Si la bailleresse a indiqué que Mme [U] avait vraisemblablement quitté les lieux, il n’est pas établi qu’elle aurait donné congé dans les termes de la loi ou restitué les clés du logement.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [M] [U] et de tous occupants de son chef, en vertu des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique.

R.G. N° 25/00562. Jugement du 27 novembre 2025

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Faute d’avoir restitué le logement dans le respect des dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [M] [U] doit être considérée comme occupant toujours les lieux, sans droit ni titre.

Dans ce contexte, elle cause un préjudice à Mme [C] [I] qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier terme de loyer, soit la somme de 590 euros,

Cette indemnité sera due à compter du 15 juillet 2025 et jusqu’à complète restitution des lieux matérialisée par la remise des clés.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les demandes financières

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il résulte du bail et du décompte de l’assignation que les loyers impayés s’élèvent à la somme de 2543,5 euros.

Selon l’article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est bien libéré de sa dette.

En l’espèce, Mme [M] [U] n’a pas comparu pour contester le montant de la dette.

En conséquence, il convient de condamner Mme [M] [U] à verser à Mme [C] [I] la somme de 2543,50 euros selon décompte arrêté au 31 juillet 2025.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 1518 euros et à compter du jugement pour le surplus.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Mme [M] [U] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] [I] l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 15 juillet 2025 ;

A défaut pour Mme [M] [U] d’avoir libéré le logement deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due au montant du dernier terme de loyer, soit la somme de 590 euros, et ce, à compter du 15 juillet 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés;

CONDAMNE Mme [M] [U] à verser à Mme [C] [I] la somme de 2543,50 euros au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 31 juillet 2025 ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 1518 euros et à compter du jugement pour le surplus,

CONDAMNE Mme [M] [U] à payer à Mme [C] [I] ladite indemnité mensuelle d’occupation qui ne pourra être réclamée au surplus qu’à compter de la date d’arrêté de compte, soit à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, avec les intérêts légaux à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir impayées ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Mme [M] [U] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE Mme [M] [U] à verser à Mme [C] [I] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Mme [M] [U] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE