TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

07 MAI 2021

N° RG 21/00175 N° Portalis DB22-W-B7F-PZXN

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AFFAIRE: S.A.S. SIT LOCATION C/ Y-Z X

DEMANDERESSE

S.A.S. SIT LOCATION, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 739 809 358, dont le siège social est sis 05 avenue Le Verrier – Lieu-dit la Plaine de Neauphle -

[…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

représentée par M^e Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, M^e Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR
Monsieur Y-Z X, demeurant […]

[…]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2021

Nous, A B, Vice-Présidente, assistée d’C D, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Février 2021, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2021, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Par exploit d’huissier en date du 18 Janvier 2021 la SAS SIT LOCATION a fait assigner en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles
M. Y-Z X, afin qu’il soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 36 396, 32 euros au titre des loyers et indemnités d’utilisation augmentée des intérêts au taux contractuel.

Elle sollicite aussi la condamnation de M. X au paiement de la somme de

3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à celui des dépens.

La demanderesse expose avoir donné en location longue durée à M. X un véhicule de marque AUDI QUATTRO TIPTRONIC break immatriculé EM 121 PG.

Il a payé très irrégulièrement les sommes dues au titre des loyers, travaux de remise en état et indemnités d’utilisation. Le véhicule a été restitué mais les relances amiables et la mise en demeure en date du 27 Août 2019 sont demeurées vaines. La

dette n’est pas contestée.

Le défendeur n’a pas comparu.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile que le

Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La demanderesse verse aux débats le contrat de location longue durée, les différentes factures adressées à M. X et la mise en demeure en date du 27 Août 2019.

M. X n’a jamais contesté les sommes réclamées et il n’a pas comparu devant la présente juridiction.

Il sera donc condamné au paiement de la somme provisionnelle réclamée augmentée des intérêts au taux contractuel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse des frais irrépétibles.

M. X devra lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile.

Succombant le défendeur sera condamné au paiement des dépens

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Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article du Code de Procédure Civile.

Condamnons M. X à payer à la SAS SIT LOCATION la somme provisionnelle de 36 396, 32 euros augmentée des intérêts au taux contractuel égal

à 1,5 fois le taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Condamnons M. X à payer à la SAS SIT LOCATION la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons M. X au paiement des entiers dépens.

Rappelons que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcée par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT ET

UN par A B, Vice-Présidente, assistée d’C D,

Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Vice-Présidente La Greffière

A B C D

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