Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 mars 2021, n° 2020044496

TCOM Paris 4 mars 2021

CA Paris
Confirmation 19 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Application de la garantie pertes d'exploitation
Le tribunal a jugé que l'exclusion de garantie stipulée dans le contrat s'applique, car la fermeture du jardin du Luxembourg résulte d'une mesure prise en raison de risques de pandémie.
Rejeté
Résistance abusive de l'assureur
Le tribunal a débouté la société de cette demande, considérant que l'assureur était fondé à opposer l'exclusion contractuelle.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a condamné la société à payer à l'assureur une somme au titre de l'article 700, rejetant ainsi la demande de remboursement de la société.

Résumé par Doctrine IA

La SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG, exploitant un restaurant à Paris, a saisi le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir de son assureur, la SA MMA IARD, une indemnisation au titre des pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture imposée par les autorités administratives suite à la pandémie de Covid-19. La société demanderesse invoquait une clause de son contrat d'assurance prévoyant une garantie en cas d'impossibilité d'accès à l'établissement résultant d'une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire, imprévisible et extérieure à son activité. La défenderesse, MMA IARD, s'opposait à cette demande en se prévalant d'une exclusion contractuelle de garantie pour les pertes d'exploitation résultant de mesures prises en raison de risques de contamination, d'épidémie ou de pandémie, stipulée dans les conditions générales du contrat. Le Tribunal, se fondant sur l'article 1192 du code civil et l'article 113-1 du Code des Assurances, a jugé que l'exclusion invoquée par MMA IARD était claire, lisible, formelle et limitée, et s'appliquait à toutes les garanties pertes d'exploitation, y compris celle invoquée par LA TABLE DU LUXEMBOURG. En conséquence, le Tribunal a débouté la demanderesse de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à MMA IARD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 mars 2021, n° 2020044496
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020044496

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi DE BALMANNJean-Marie COSTE FLORET
Parties :	SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG c/ SA MMA IARD

Texte intégral

Copie exécutoire: SEP REPUBLIQUE FRANCAISE ORTOLLAND

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2021 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2020044496

ENTRE:

SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Rémi de BALMANN de la SCP D, M & D AVOCATS, Avocat (P52)

ET:

SA MMA IARD, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Jean-Marie COSTE-FLORET, Avocat (P267) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société LA TABLE DU LUXEMBOURG exploite un restaurant situé dans le jardin du Luxembourg à Paris.

Elle est assurée auprès de la société MMA par une police couvrant entre autres garanties les pertes d’exploitation.

Le 12 mai 2020, elle demandait à MMA la mise en jeu de cette garantie au titre de «< … l’impossibilité… d’accès aux établissements désignés dans les Conditions

Particulières… lorsque cette impossibilité… résulte… d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite

d’un évènement soudain, imprévisible et extérieur à votre activité… ».

La société MMA refuse d’honorer cette garantie.

Ainsi est né le présent litige.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020044496 JUGEMENT DU JEUDI 04/03/2021

4 EME CHAMBRE LB – PAGE 2

Procédure

Par ordonnance en date du 09/10/2020 du président de ce tribunal, la SAS LA

TABLE DU LUXEMBOURG est autorisée à assigner à bref délai.

Par acte en date du 14/10/2020, la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG assigne la SA MMA IARD

Par cet acte, la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Condamner la société MMA JARD à payer à la société

●

LA TABLE DU LUXEMBOURG la somme de 172 402 € à titre

d’indemnité pour pertes d’exploitation subies du fait de l’impossibilité d’accès à l’établissement « La Table du Luxembourg » à compter du 17 mars 2020;

Condamner la société MMA IARD à payer à la société

LA TABLE DU LUXEMBOURG la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société MMA IARD à payer à la société LA

●

TABLE DU LUXEMBOURG la somme de 10 000 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile;

Condamner la société MMA IARD aux dépens ;

●

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

●

A l’audience du 25/11/2020, la SA MMA IARD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

DIRE ET JUGER la société MMA bien fondée à opposer l’exclusion contractuelle de garantie relative aux pertes d’exploitation résultant « d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » DEBOUTER la société LA TABLE DU LUXEMBOURG de toutes ses demandes

Subsidiairement

DIRE ET JUGER que les mesures d’interdiction de recevoir du public, applicable à l’établissement assuré, et les mesures de confinement de la population, constituent des facteurs internes et extérieures à l’entreprise qui doivent être pris en compte pour l’évaluation des pertes d’exploitation subies par la société LA TABLE DU LUXEMBOURG,

DIRE ET JUGER que la société LA TABLE DU LUXEMBOURG ne justifie

d’aucune perte liée à la seule fermeture du jardin du Luxembourg DEBOUTER la société LA TABLE DU LUXEMBOURG de toutes ses demandes

CONDAMNER la société LA TABLE DU LUXEMBOURG au paiement d’une

f 9.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020044496

JUGEMENT DU JEUDI 04/03/2021

4 EME CHAMBRE LB – PAGE 3

indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées

A l’audience en date du 27/01/2021 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met

l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2021. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

La société LA TABLE DU Luxembourg, en demande, fait valoir que :

Le contrat stipule une garantie pertes d’exploitation dans le cas d’une

impossibilité d’accéder au restaurant lorsque cette impossibilité résulte d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives prises à la suite d’un évènement soudain, imprévisible et extérieur; La fermeture du jardin du Luxembourg, décidée par la Ville de Paris suite à la crise du Covid 19 et appliquée par le Sénat le 16/03/2020 rentre bien dans le cadre de cette garantie;

La clause d’exclusion de garantie de la page 50 des conditions générales du contrat ne s’applique pas à la garantie de la page 47 puisque cette dernière comporte une exclusion spécifique; Le restaurant aurait pu faire de la vente à emporter ou de la livraison de repas 1

s’il n’était pas devenu impossible d’y accéder ; Son expert-comptable atteste d’une perte d’exploitation calculée selon les modalités du contrat d’assurance de 172 402 €.

MMA, en défense, fait valoir que :

L’exclusion à la garantie de MMA, stipulée page 50 des conditions générales du contrat, des pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives prise en raison de risques de contamination, d’épidémie ou de pandémie, s’applique à toutes les garanties pertes d’exploitation définies dans les conditions générales du contrat, en ce compris la garantie « impossibilité d’accès » définie page 47 du contrat, même si celle-ci comporte en plus une exclusion spécifique supplémentaire ; Quand bien même cette exclusion à la garantie de MMA au titre de l’impossibilité d’accès ne serait pas reconnue, le restaurant LA TABLE DU Luxembourg était frappé de l’interdiction de recevoir du public (article 8 du

Décret du 23 mars 2020);

Dès lors, le Chiffre d’Affaires à prendre en compte pour le calcul de la perte d’exploitation aurait été nul, même en absence du sinistre invoqué < impossibilité d’accès ». La perte d’exploitation définie par la différence du résultat d’exploitation entre la situation avec sinistre

« impossibilité d’accès » et la situation sans sinistre « impossibilité d’accès '> serait donc nulle.

Le calcul fourni dans l’attestation de l’expert-comptable de la société LA

f n.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020044496 JUGEMENT DU JEUDI 04/03/2021

4 EME CHAMBRE LB – PAGE 4

TABLE DU Luxembourg est inexact : même en tenant compte d’une activité de vente à emporter, non justifiée, la perte d’exploitation resterait nulle.

Sur ce,

Attendu que l’article 1192 du code civil stipule « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation »

Attendu que le contrat signé entre les parties stipule une garantie pertes

d’exploitation en cas de « … une impossibilité… d’accès aux établissements désignés dans les Conditions Particulières… lorsque cette impossibilité… résulte… d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d’un évènement soudain, imprévisible et extérieur à votre activité… ».

Attendu qu’en l’espèce l’accès au restaurant LA TABLE DU Luxembourg a été rendu impossible suite à la fermeture du jardin du Luxembourg décidée par la Ville de Paris suite à la crise du Covid 19;

Attendu cependant que le contrat d’assurance liant les 2 parties stipule page 50 l’exclusion « … de la prise en charge des pertes d’exploitation résultant … d’une mesure émanant des autorités administratives… prise en raison de risques de contamination, d’épidémie ou de pandémie »;

Attendu que cette exclusion claire et lisible, ainsi que formelle et limitée comme l’exige l’article 113-1 du Code Général des Assurances, s’applique sans équivoque à l’ensemble des garanties pertes d’exploitation listées depuis la page 46 du contrat, en ce compris la garantie « impossibilité

d’accès » de la page 47, même si cette dernière comporte d’autres exclusions spécifiques supplémentaires;

Attendu qu’en l’espèce la fermeture du jardin du Luxembourg résulte bien d’une mesure émanant d’une autorité administrative prise en raison de risques de pandémie ;

Le tribunal jugera la société MMA bien fondée à opposer l’exclusion contractuelle de garantie relative aux pertes d’exploitation résultant « d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie » ;

En conséquence, le tribunal déboutera la société LA TABLE DU LUXEMBOURG de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MMA IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société LA TABLE

DU LUXEMBOURG à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Les dépens seront mis à la charge de la société LA TABLE DU Luxembourg,

f ⁹

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020044496

JUGEMENT DU JEUDI 04/03/2021

4 EME CHAMBRE LB – PAGE 5

succombante.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Juge la SA MMA IARD bien fondée à opposer l’exclusion contractuelle de garantie relative aux pertes d’exploitation résultant « d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination, d’épidémie ou de pandémie » ;

Déboute la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG à payer à la SA MMA IARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS LA TABLE DU LUXEMBOURG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,01 € dont 12,12 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. X

Y, M. Z A et M. B C. Délibéré le 3 février 2021 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par Mme

Laurence Baali, greffier.

Le président Le greffier

Seah" Baah