TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 18 DECEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.

N° RG 24/00122 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKVM

Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [Y] [S], societé d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 26], venant aux droits de Maître [Y] [S] suivant ordonnance en date du 07 avril 2016,

En qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [G], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro [Numéro identifiant 13], demeurant [Adresse 14] à [Localité 17].

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du 21 septembre 2017 rendu par le Tribunal de commerce de VERSAILLES.

LIQUIDATEUR POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 17].

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Représenté par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 21], et représentée par la société MCS & ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 20],

En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 26].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le receveur percepteur de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 19], et actuellement au Centre des Finances Publiques de [Localité 25], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 25].

CREANCIER INSCRIT

Madame [F] [I] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 17].

Mariée le [Date mariage 6] 2006 à Monsieur [B] [G] à la Mairie de [Localité 17].

Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [G] en date du 19 juin 2024 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [G], à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [G], en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis d’un tiers jusqu’à provocation des enchères.

Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée le 24 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 26] 2, volume 2024 S n°119.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 août 2024 au greffe,

Vu les avis aux créanciers et l’avis à l’épouse d’avoir à comparaître à l’audience de vente par adjudication du 18 décembre 2024, signifiés le 29 août 2024 par actes de commissaire de justice,

Vu le dépôt au greffe le 31 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.252,64 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis d’un tiers puis jusqu’à provocation d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 332.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 332.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 332.000 € (TROIS CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 332.000 € (TROIS CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [P] [D] [U], né le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 16] (NIGERIA), de nationalité nigérienne, marié, demeurant [Adresse 7] à [Localité 18].

Et de :

Madame [W] [M] [K] [E] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 24] (CONGO), de nationalité congolaise, mariée, demeurant [Adresse 7] à [Localité 18].

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de [B] [G] en date du 19 juin 2024, publiée le 24 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 26] 2, volume 2024 S n°119.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Emine URER Elodie LANOË