RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/03672 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD67

Code NAC : 78F

MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

PRECONIS, Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculé au RCS de MULHOUSE sous le n° 439 342 965, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par M^e Virginie BADIER CHARPENTIER, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 509 et M^e Etienne PERNOT, avocat plaidant au Barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 317 425 981, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 07 Juin 2024

reçu au greffe le 25 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement réputée contradictoire

premier ressort

Copie exécutoire à : CREDIPAR

Copie certifiée conforme à : M^e Badier Charpentier + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 15 novembre 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 9 octobre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 septembre 2023, le Tribunal de commerce de Versailles a notamment :

Ordonné à la SA GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de fournir à la SARLU PRECONIS le procès-verbal de restitution du véhicule,Ordonne à la SA GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et à la SARLU PRECONIS de signer conjointement le procès-verbal de restitution du véhicule,Condamne la SA GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à payer à la SARLU PRECONIS la somme de 5.791,26 euros, assortie d’intérêts calculés au taux légal à compter du 26 septembre 2022, et ce jusqu’à parfait paiement.

Par assignation en date du 7 juin 2024, la société PRECONIS a assigné la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (ci-après CREDIPAR) devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

Condamner la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à lui payer une astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à compter de l’assignation et jusqu’à la fourniture à la société PRECONIS du procès-verbal de restitution du véhicule,Condamner la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024 à laquelle seule la société demanderesse, représenté par son conseil, était présente. L’assignation a fait l’objet d’une remise à étude.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la fixation d’une astreinte

Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

La société PRECONIS indique avoir relancé la société CREDIPAR afin d’obtenir le procès-verbal de restitution du véhicule sans succès et alors que cette dernière lui demande le versement d’une somme d’argent. La société PRECONIS produit des courriels et lettres avec accusé de réception tous antérieurs à la décision du 27 septembre 2023 excepté un courriel de son conseil en date du 26 mars 2024 adressé à « Septime avocat ».

La société CREDIPAR ne s’est pas constituée, aucun représentant n’est venu à l’audience, pour s’expliquer.

Toutefois, la société PRECONIS, qui ne justifie pas que la décision dont elle demande l’exécution a été valablement signifiée à la société CREDIPAR, ne justifie d’aucune mise en demeure officielle adressée à cette même société.

Par conséquent, la société PRECONIS sera déboutée de sa demande.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société PRECONIS, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société PRECONIS de sa demande visant à assortir le jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 27 septembre 2023 d’une astreinte ;

DEBOUTE la société PRECONIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société PRECONIS aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 15 Novembre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU