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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00298 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJHH

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM)

DEFENDEUR(S) :

[C] [Z] [O]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 26 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 26 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e François Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [Z] [O]

[Adresse 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors de la mise à disposition ;

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2018 puis par avenant du 1er novembre 2020, l’Association COALLIA a consenti à Monsieur [C] [Z] [O] un contrat de résidence au sein de l’immeuble situé Résidence sociale COALLIA – [Adresse 8], moyennant une redevance mensuelle actualisée à la somme de 553,48 euros, charges comprises.

Se prévalant du non-paiement des redevances, l’Association COALLIA a, par acte d’huissier en date du 25 juillet 2024, fait assigner Monsieur [C] [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le voir :

A titre principal :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence ;A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [C] [Z] [O] pour non-paiement des redevances ;A titre très subsidiaire, si par extraordinaire il était accordé des délais pour l’apurement de la dette :

Ordonner à Monsieur [C] [Z] [O] de s’acquitter désormais de sa redevance aux taux fixe ;Ordonner, qu’à défaut de respecter cette obligation comme en cas de non-paiement d’une seule mensualité prévue à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;En tout état de cause:

Ordonner à Monsieur [C] [Z] [O] de quitter les lieux dès signification du jugement à intervenir ;Dire que faute pour Monsieur [C] [Z] [O] de quitter les lieux dès la signification de la décision à intervenir il pourra être expulsé avec si besoin le concours de la force publique et de Monsieur le commissaire de police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner que le sort des meubles et biens garnissant les lieux soient régis par les articles R433-5 et R433-6 du CPCE ;Condamner Monsieur [C] [Z] [O] au paiement de la somme de 3 318,60 euros arrêtée au 17 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance normalement exigible, et ce, jusqu’à libération complète des lieux ;Rejeter toute demande de délai ;Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner Monsieur [C] [Z] [O] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de notification des LRAR et d’assignation.

A l’audience du 27 septembre 2024, la bailleresse, représentée par son avocat, maintient ses demandes et indique que sa créance s’élève désormais à 3 583,44 euros, terme du mois d’août 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée. Elle s’oppose à des délais de paiement.

Monsieur [C] [Z] [O], comparant, conteste le montant de la dette, faisant valoir qu’il a réglé le loyer des mois d’août et de septembre 2024. Il demande le bénéfice de délais de paiement et propose de verser 100 euros par mois en plus du loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Il convient donc d’appliquer la convention des parties, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil selon lesquelles les contrats légalement formés engagent leurs signataires.

Aux termes des articles 7 et 11 du contrat de résidence, le résidant doit payer sa redevance aux termes convenus, l’Association COALLIA se réservant le droit de résilier le contrat, en cas notamment d’impayé et ce, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois après la réception d’une LRAR l’informant de la résiliation.

Ainsi, par lettre recommandée du 27 octobre 2023, dont l’accusé de réception a été signé par son destinataire le 2 novembre 2023, l’Association COALLIA a mis en demeure Monsieur [C] [Z] [O] de régler les redevances impayées pour la somme de 1 401,24 euros dans un délai d’un mois à compter de la date de la première présentation de ce courrier, sous peine que soit résilié son contrat conformément à la clause résolutoire qui y est insérée et prévue aux articles L.633-2 et R.633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Or, il résulte des décomptes versés aux débats que Monsieur [C] [Z] [O] ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai d’un mois et qu’au 17 juin 2024, il restait redevable de la somme de 6 495,89 euros, échéance du mois de mai incluse.

Par lettre recommandée du 13 février 2024, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », l’Association COALLIA a notifié à Monsieur [C] [Z] [O] la résiliation du contrat de résidence dans le délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence par l’acquisition de la clause résolutoire, à la date du 14 mars 2024 et d’ordonner la libération des lieux dès la signification de la décision à intervenir et, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [C] [Z] [O], à ses frais, avec, si besoin, le concours de la force publique.

Si Monsieur [C] [Z] [O] a effectué quelques versements depuis janvier 2024, tel que cela résulte des décomptes, ces versements restent ponctuels et il ne justifie pas d’un paiement libératoire.

Monsieur [C] [Z] [O] sera donc condamné à payer à l’Association COALLIA la somme de 3 583,44 euros à valoir sur les redevances impayées arrêtées au 23 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 sur la somme de 1 401,24 euros et du 25 juillet 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

Il conviendra en outre de condamner Monsieur [C] [Z] [O] au paiement d’une somme égale au montant de la redevance et des charges normalement exigibles à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à libération effective et complète des lieux.

Il n’y a pas lieu en revanche de statuer sur le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués, le sort des meubles étant prévu par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’Association COALLIA sollicite en outre la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613- 1 à L. 613- 5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement.”

Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442- 4- 1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le bailleur n’ayant allégué et encore moins justifié de motifs pouvant conduire à supprimer le délai de 2 mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux résultant de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il ne sera pas fait droit à sa demande.

Sur les autres demandes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Monsieur [C] [Z] [O] devra en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [Z] [O] sera tenu aux dépens excluant le coût d’envoi des lettres de mise en demeure qui ne participent pas des dépens tels qu’ils sont limitativement énumérés à l’article 695 du même code.

Enfin, il n’y a plus lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence consenti par l’Association COALLIA à Monsieur [C] [Z] [O] sur un logement situé Résidence sociale [11] 01131 – [Adresse 2], à compter du 14 mars 2024.

ORDONNE à Monsieur [C] [Z] [O] de libérer les lieux dès la signification de la présente décision et,

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [C] [Z] [O] des lieux qu’il occupe, et celle de tous occupants et tous biens de son chef, à ses frais, avec l’assistance de la force publique s’il en est besoin.

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] [O] à payer à l’Association COALLIA la somme de 3 583,44 euros à valoir sur les redevances impayées arrêtées au 23 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 sur la somme de 1 401,24 euros et du 25 juillet 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance qui aurait été dû si la convention de résidence s’était poursuivie, et ce, à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à libération effective et complète des lieux.

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution formulée par l’Association COALLIA.

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] [O] à verser à l’Association COALLIA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que l’exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire.

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] [O] aux dépens excluant le coût d’envoi des lettres de mise en demeure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Aurélie BOUIN Marie WILLIG