N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 21/01148 – N° Portalis DB22-W-B7F-P33Q

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [X] [K]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant comme avocat M^e Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDEUR :

Madame [V] [Y] [U] [L] épouse [X] [K]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant comme avocat M^e Isabelle STEYER, avocat du barreau de PARIS, ayant come postulant M^e Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier lors de l’audience : Madame BONNASSE

Greffier lors du prononcé : Madame BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Amélie GLORIAN, M^e Elisabeth DESGREES DU LOU, ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [Z] [X] [K] et Madame [V] [L] (LRAR), Juge des enfants, cabinet H

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 mai 2021,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14] en date du 10 mars 2022,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état d 16 septembre 2022,

Prononce aux torts partagés des époux, le divorce de :

[Z] [X] [K]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (Val de Marne)

et de

[V], [Y], [U] [L]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (Charente-Maritime)

mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 15] (Hauts de Seine);

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Fixe au 5 février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Déclare irrecevables les demandes de Madame [V] [L] tendant à voir ordonner la « restitution » par Monsieur [X] [K] des sommes de 11 500 euros et de 100 000 euros, ainsi que le partage du montant de la vente du bien, consigné chez le notaire ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Sous réserve des décisions du juge des enfants

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

Déboute Madame [V] [L] de sa demande de fixation de la résidence de [W] à son domicile ;

Fixe la résidence habituelle de [W] au domicile paternel ;

Dit que Madame [V] [L] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard d'[W] librement, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes:

* en période scolaire: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h

* la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires

à charge pour elle d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à son établissement scolaire ou au domicile du père, et de le conduire ou faire reconduire par une personne de confiance au domicile du père ;

Dit que par dérogation à cette organisation, l’enfant sera chez son père pour le dimanche de la fête des pères et chez sa mère pour le dimanche de la fête des mères ;

Dit que la mère devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été si elle ne peut exercer son droit ;

Dit que tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période;

Rappelle que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit;

Rappelle aux parties que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de [W] que Madame [V] [L] versera à Monsieur [Z] [X] [K], à la somme mensuelle de 220 euros;

Au besoin condamne Madame [V] [L] à payer cette somme ;

Dit que cette pension sera payable avant le dix de chaque mois, douze mois sur douze ;

Dit que cette contribution sera due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui publié à la date de la présente décision, selon la formule suivante :

(montant initial pension) x (nouvel indice)

indice initial

ces chiffres pouvant être obtenus en s’adressant aux services régionaux de l’I.N.S.E.E. ou sur le site www.insee.fr ;

Rappelle que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [Z] [X] [K];

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

Dit que les parents partageront par moitié les frais de scolarité, activités extra-scolaires et les frais médicaux non remboursés, après concertation sur l’engagement de la dépense et présentation de justificatifs;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Dit qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 14], et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024 par Madame KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES