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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 8 oct. 2024, n° 24/00694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/00694 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVSX
DEMANDEURS :
[Y] [Z]
représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E124
[J] [X]
représenté par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E124
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. SARL HOME EVOLUTION
RCS VERSAILLES 809 997 539
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
Compagnie d’assurance SMABTP
RCS PARIS 775684764
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 03 octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation des défendeurs en date du 07octobre 2024,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Versailles, le 08 Octobre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Michèle DE KERCKHOVE, Me Elena SANCHIZ
délivrée le
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