TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/16534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3Y

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 19 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représenté par M^e Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1248

DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

Décision du 19 Février 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/16534 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025

tenue en audience publique

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juin 2018, Monsieur [V] [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse afin de faire juger qu’il existait un contrat de travail entre lui et la société Take Eat Easy, placée en liquidation judiciaire le 30 août 2016 par le tribunal de commerce de Paris, Me [L] de la Selafa MJA désigné liquidateur.

Le conseil de prud’hommes a convoqué les parties à l’audience de jugement du 7 novembre 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 25 septembre 2019 puis notifié aux parties le 8 octobre 2019.

Le 18 octobre 2019, la Selafa MJA ès qualités a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Toulouse, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 19 novembre 2020. La cour d’appel de Toulouse a rendu son arrêt le 29 janvier 2021.

C’est dans ce contexte que, par acte du 24 novembre 2023, Monsieur [V] [I] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, Monsieur [V] [I] demande la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 5.875,00 € ou à titre subsidiaire, une somme qui ne saurait être inférieure à 2.266,00 €, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

— la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard capitalisés, et les entiers dépens.

Monsieur [V] [I] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il explique que son préjudice moral est important, dans la mesure où l’enjeu du litige visait à voir reconnaitre l’existence d’un contrat de travail, -exerçant jusqu’alors en qualité de coursier indépendant- et se voir verser ses rappels de salaire, précisant que son ancien employeur a été placé en liquidation judiciaire de sorte qu’il n’a pu bénéficier de la prise en charge des intérêts de retard afférents aux condamnations. Au titre de son préjudice financier, il soutient que la durée excessive de procédure l’a contraint à engager des frais importants, ce alors même qu’il se trouvait sans emploi et ne bénéficiait d’aucune assurance chômage.

Suivant conclusions signifiées le 10 octobre 2024, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

— dire et juger que sur l’ensemble de la procédure la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée à hauteur de 9 mois ;

— réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 1.350,00€ ;

— débouter Monsieur [V] [I] de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ;

— réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 9 mois, que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée, et qu’aucun préjudice matériel en lien avec le délai déraisonnable invoqué n’est caractérisé.

Par message du 15 mai 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 28 octobre 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2025, date du présent jugement.

SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 4 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de plaidoirie est excessif, et engage la responsabilité de l’État à hauteur de 1 mois ;

— le délai de 10 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision est excessif à hauteur de 6 mois, toutefois l’agent judiciaire de l’État reconnaît en l’espèce un délai excessif de 8 mois de sorte qu’il convient de retenir la responsabilité de l’État à hauteur de cette durée ;

— le délai de moins de 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif ;

— le délai de 13 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel n’est pas excessif, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement à l’état d’urgence sanitaire ;

— le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif ;

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 9 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Monsieur [V] [I] ne justifie cependant pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée. En effet, le demandeur invoque l’existence d’un préjudice lié à la perte des intérêts afférents aux condamnations prononcées à l’encontre de son ancien employeur, placé en liquidation judiciaire. Or, outre le fait que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 août 2016 soit antérieurement à la saisine du conseil des prud’hommes par Monsieur [I], le préjudice invoqué revêt un caractère patrimonial, et sera en conséquence étudié ci-après.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Monsieur [I] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.350,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, intérêts qui seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du même code.

S’agissant du préjudice financier, le demandeur sollicite la réparation du préjudice lié au défaut de disposition des sommes octroyées par jugement, durant la période jugée excessive. Il convient néanmoins de rappeler que son ancien employeur faisait déjà l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au jour de la saisine de la juridiction prud’homale. Or, le requérant ne justifiant pas de l’issue de la procédure de liquidation -en démontrant par exemple l’existence d’un boni de liquidation ou la perception effective, même tardive, des sommes octroyées- ne rapporte pas la preuve de la réalité du préjudice invoqué.

La demande sera en conséquence rejetée.

S’agissant du préjudice financier résultant des frais de procédure déboursés, le demandeur ne justifie ni de son quantum ni du lien de causalité avec le déni de justice établi. Il convient dès lors de l’en débouter.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [V] [I] la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [V] [I] :

— la somme de 1.350,00 €.à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 19 Février 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON