Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 7 janvier 2025, n° 24/00026

TJ Versailles 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution du contrat de crédit
La cour a constaté que le débiteur n'avait pas remboursé les échéances et que la mise en demeure avait été effectuée, rendant les sommes dues exigibles.
Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la défaillance de l'emprunteur justifiait l'application de l'indemnité légale prévue par le Code de la consommation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a constaté que le débiteur, partie perdante, devait être condamné aux dépens, y compris les frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 janv. 2025, n° 24/00026
Numéro(s) :	24/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00026 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAI3

JUGEMENT

DU : 07 Janvier 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

[B] [I]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 07 Janvier 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 07 Janvier 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° B 451 618 904

dont le siège social est [Adresse 9]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e CHEVANNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [B] [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privé du 12 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH et [B] [I] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Volkswagen golf immatriculé [Immatriculation 8], portant sur la somme de 32 695,76 € au taux nominal de 4,11 % l’an remboursable en soixante mensualités de 612,97 €.

Par acte signifié le 19 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a fait assigner [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme globale de 36 360,89 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 février 2024, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[B] [I] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[B] [I] n’ayant remboursé aucune des échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mise en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec avis de réception du 28 décembre 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK GmbH bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [B] [I].

Il en résulte que celle-ci doit être condamnée à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 21 267,39 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 14 084,07 €,

soit la somme globale de 35 351,46 € avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % à compter du 28 février 2024,

— indemnité légale de défaillance : 1009,43 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [I] doit être condamnée aux dépens.

Tenue aux dépens, [B] [I] doit également être condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [B] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 35 351,46 € avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter du 28 février 2024, et la somme de 1009,43 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;

CONDAMNE [B] [I] aux dépens ;

CONDAMNE [B] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU