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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00546 – N° Portalis DB22-W-B7J-TE2Z

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

MINUTE : /2025

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

DEFENDEURS :

[X] [R] [Y], [S] [E] [K]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 16 Décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE DECEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocate au barreau de PARIS, susbtituée par Maîtr Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DEFENDEURS :

M. [X] [R] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

Mme [S] [E] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 30 octobre 2020, la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a consenti à [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] un crédit à la consommation portant regroupement de crédits de 44 704 € au taux nominal de 4,24 % l’an remboursable en cent-vingt mensualités de 466,81 € hors assurance.

Par acte signifié le 17 juin 2025, la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a fait assigner [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme globale de 34 919,51 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 mars 2025,

— subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat et leur condamnation solidaire à lui payer la même somme,

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 850 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire soit ordonnée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[X] [R] [Y] et [S] [E] [K] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de quinze jours par courriers recommandés avec avis de réception du 14 février 2025, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

La société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [X] [R] [Y] et [S] [E] [K].

Il en résulte que ceux-ci doivent être solidairement condamnés à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 28 540,02 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 3862,18 €,

soit la somme globale de 32 402,20 € avec intérêts au taux contractuel de 4,24 % à compter du 10 mars 2025,

— indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] doivent être condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] à payer à la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 32 402,20 € avec intérêts au taux contractuel de 4,24 % l’an à compter du 10 mars 2025, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 ;

CONDAMNE in solidum [X] [R] [Y] et [S] [E] [K] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU