N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 16 Septembre 2025

N° RG 25/00257 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3YC

DEMANDEUR :

S.A. ANTIN RESIDENCES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

Madame [P] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e LACROIX

Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Z]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a donné à bail à M. [G] [Z] et Mme [P] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Adresse 5] par contrat du 20 avril 2016, moyennant un loyer mensuel de 541,19€ outre 144,06€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 6550,23€ a été délivré à M. [G] [Z] et Mme [P] [I] le 11 septembre 2024.

Devant l’absence de régularisation, la SA ANTIN RESIDENCES, par acte du 11 février 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 13 février 2025, a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [G] [Z] et Mme [P] [I] et de tous occupants de leur chef ;La condamnation solidaire de M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation solidaire de M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à lui payer la somme de 10944,08€ au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de décembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;La condamnation solidaire de M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à lui payer la somme de 410€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

La SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 30102,83€, dont 13.854,45€ de surloyer forfaitaire. Elle précise avoir envoyé une mise en demeure aux locataires avant l’application du surloyer, afin que ceux-ci remettent leur avis d’imposition. Elle a reçu celui de M. [Z] mais non celui de Mme [I]. Aucun règlement de loyer n’a été effectué depuis novembre 2023. Elle indique que Mme [I] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement, laquelle a ensuite prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit, toutefois le bailleur a contesté cette décision. Enfin, elle s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement aux défendeurs.

M. [G] [Z] comparait en personne. Il expose que cela fait 4 ans qu’il demande au bailleur social à pouvoir être relogé dans un logement plus petit. Il ajoute que Mme [I] et lui sont séparés, qu’elle se montre violente envers lui, qu’il a déposé plusieurs plaintes et qu’elle a interdiction d’entrer en contact avec lui, ce qu’elle ne respecte pas. Il ne peut plus ni dormir en raison du comportement de Mme [I], qui crie la nuit, ni aller travailler comme couvreur. Mme [I] ne travaille pas non plus. Leurs 4 enfants ont tous quitté le domicile. Il souhaite quitter le logement et être relogé dans un logement seul.

Mme [P] [I], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l’action

La CCAPEX des Yvelines a été saisie le 13 novembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 13 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l’absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 9).

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 6550,23€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par M. [G] [Z] et Mme [P] [I] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 12 novembre 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SA ANTIN RESIDENCES produit un décompte démontrant que M. [G] [Z] et Mme [P] [I] restent devoir la somme de 30.102,83€ à la date du 18 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse, incluant un surloyer forfaitaire appliqué depuis janvier 2025, et dont il est justifié par le bailleur tant au regard des conditions contractuelles que des mises en demeure envoyées aux preneurs pour justifier de leur avis d’imposition (courriers du 22 octobre 2024 et du 27 mai 2025).

M. [G] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’il reconnait d’ailleurs à l’audience. Mme [P] [I] n’a quant à elle pas comparu pour faire valoir ses observations.

Par conséquent, ils seront condamnés solidairement, en application de la clause de solidarité figurant au bail (article 8), au paiement de la somme de 30.102,83€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6550,23€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 11 septembre 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Ils seront en outre condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er juin 2025, jusqu’à la libération des lieux.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation. Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [P] [I] a déposé un dossier de surendettement, que la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a déclaré recevable dans sa décision du 23 décembre 2024. Puis, par décision du 3 février 2025, elle a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [P] [I], comprenant sa dette envers la SA ANTIN RESIDENCES, décision qui a été notifiée à cette dernière le 4 février 2025. La SA ANTIN RESIDENCES indique à l’audience avoir contesté cette décision. Aucune décision sur cette contestation n’a été rendue à ce jour.

Il ressort cependant du décompte locatif que M. [G] [Z] et Mme [P] [I] n’ont pas repris le paiement intégral du loyer et de charges entre la décision de la commission de surendettement et le jugement, de sorte que les conditions d’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ne sont pas réunies. Il n’y a donc pas lieu d’en octroyer aux défendeurs.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [G] [Z] et Mme [P] [I], partie perdante au principal, supporteront solidairement les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA ANTIN RESIDENCES au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 12 novembre 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

ORDONNE à M. [G] [Z] et Mme [P] [I] et à tous occupants de leur chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 7] [Adresse 5] ;

DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 7] [Adresse 5], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [G] [Z] et Mme [P] [I] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à payer à la SA d’HLM ANTIN RESIDENCES une somme de 30.102,83€ (trente-mille-cent-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 18 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 6550,23€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 11 septembre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à payer à la SA d’HLM ANTIN RESIDENCES à compter du 1er juin 2025 et ce, jusqu’à leur départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ;

DBOUTE la SA d’HLM ANTIN RESIDENCES de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [Z] et Mme [P] [I] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 16 septembre 2025.

La Greffière La juge