Pôle social – N° RG 24/01928 – N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Société [5]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Sophie CORMARY

— M^e Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 04 JUILLET 2025

N° RG 24/01928 – N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant substituée par Maître Capucine BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 3]

représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

Pôle social – N° RG 24/01928 – N° Portalis DB22-W-B7I-STM4

FAITS ET PROCÉDURE

La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 09 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (CMRA), aux fins de lui voir déclarer inopposables les arrêts de travails indemnisés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines à sa salariée, Mme [I], ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident du 31 mai 2023.

Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 après renvoi pour permettre à la société de conclure sur l’incompétence territoriale soulevée par la CPAM des Yvelines à l’audience de mise en état du 16 mai 2025, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en raison du siège social situé en Seine Saint Denis.

A cette date, la société [5], développe oralement ses conclusions faisant valoir qu’elle dispose dans toute la France de plusieurs établissements secondaires fonctionnant de manière autonome et disposant de leur propre numéro de Siret et de leur propre compte employeur et qu’en l’espèce la procédure concerne leur établissement situé à [Localité 6] (78) où l’accident du travail s’est produit et ajoute que c’est ce dernier qui est en demande, répondant ainsi aux exigences de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(…) »

Il résulte de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Aux termes de l’article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure une personne morale s’entend du lieu où elle est établie.

S’il est habituellement considéré que la demeure d’une société soit celle de son siège social, les dispositions susvisées ne l’imposent pas impérativement.

Il est admis qu’une personne morale puisse être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci (2e Civ. 22 mars 2018, pourvoi n°17-10.032).

Cette solution s’applique également lorsque la société a la qualité de demandeur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le siège social de la société [5]est situé à [Localité 4], dans le département de la Seine Saint Denis (93).

Cependant, il ressort de la déclaration d’accident du travail du 31 mai 2023 que la salariée était affectée à l’établissement secondaire situé à [Localité 6] dans les Yvelines lors de la survenance du sinistre. Cet établissement est désigné comme l’employeur de la victime.

Au surplus, il n’est pas contesté par les parties que les décisions prises par la caisse durant la procédure d’instruction de l’accident ont été adressées à cet établissement secondaire de [Localité 6], lequel a d’ailleurs effectué le recours auprès de la CMRA en sa qualité d’établissement d’attache.

Aussi, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement compétent pour connaître du présent litige et de renvoyer l’affaire et les parties à une prochaine audience de mise en état pour permettre à la CPAM des Yvelines de conclure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel rendue par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 :

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement compétent pour connaître du litige opposant la société [5] à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, enregistré au RG sous le n° 24/01928 ;

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état, pour permettre à la CPAM des Yvelines de conclure, audience qui aura lieu le Vendredi 19 septembre 2025 à 14 heures :

Palais de Justice

Couloir des salles d’audience civile

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

PRECISE que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE