Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 14 février 2025, n° 24/00442

TJ Versailles 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire a été acquise, entraînant la résiliation automatique du bail.
Accepté
Absence de départ volontaire
La cour a autorisé l'expulsion en cas de non départ volontaire, conformément aux voies de droit.
Accepté
Justification des arriérés de loyers
La cour a constaté que la locataire devait la somme réclamée au titre des loyers et charges impayés.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est due au montant du loyer convenu, à compter de la date de résiliation.
Accepté
Partie succombante
La cour a condamné la locataire aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 14 févr. 2025, n° 24/00442
Numéro(s) :	24/00442
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude LACROIX
Parties :	Société 1001 VIES HABITAT

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLPA

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe LEMAITRE, substituant M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Mme [J] [F] épouse [L]

[Adresse 2]

[Adresse 7] [Adresse 3]

[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e LACROIX

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [L]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 11 mars 2022, la société 1001 VIES HABITAT a donné en location à madame [J] [L] née [F] un appartement à usage d’habitation, outre un parking, situés [Adresse 1], pour un loyer mensuel hors charges de 444,66€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 8 décembre 2023, sommant la locataire de verser la somme principale de 17741,32€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 17 juillet 2024, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner madame [J] [L] née [F] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire,

— d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de madame [J] [L] née [F] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— de condamner madame [J] [L] née [F] au paiement :

* de la somme de 23552,88€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 29 avril 2024;

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;

* de la somme de 390€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 10 décembre 2024, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges s’élève à la somme de 27263,43€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, dont une pénalité de surloyer, soit une dette locative hors pénalité de 8473,78€. Le bailleur s’oppose à l’octroi de tout délais de paiement indiquant qu’il n’y a aucun règlement depuis un an.

Madame [J] [L] née [F], est présente. Elle indique rencontrer des difficultés financières, étant en arrêt maladie suite à des problèmes de santé, ajoutant avoir une importante dette de 50000€ que lui aurait laissé son mari défunt en lien avec sa maitresse. Elle indique être suivie par une assistante sociale.

La décision a été mise en délibéré au 14 février2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 18 juillet 2024, soit deux mois avant l’audience, le 10 décembre 2024, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la CCAPEX a été saisie le 5 septembre 2022, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 8 décembre 2023, le commandement de payer délivré à madame [J] [L] née [F] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.

Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.

La société 1001 VIES HABITAT apporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 11 mars 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 8 décembre 2023, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s’est trouvé automatiquement résilié à compter du 8 février 2024.

La société 1001 VIES HABITAT justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 27263,43€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, dont une pénalité de surloyer, soit une dette locative hors pénalité de 8473,78€.

En l’espèce, la société 1001 VIES HABITAT justifie avoir mis en demeure madame [J] [L] née [F] de produire les avis d’imposition justifiant la mise en place d’un surloyer, et a même en outre délivré une sommation de produire l’avis d’imposition de sorte que le surloyer est dû.

En conséquence, madame [J] [L] née [F] sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 27263,43€, arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17741,32€ à compter du 8 décembre 2023, et pour le surplus à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l’espèce, force est de constater que d’une part la situation financière actuelle de madame [J] [L] née [F] qui ne produit aucune pièce justificative de sa situation ne permet malheureusement pas de prouver sa capacité de paiement et ainsi prévoir d’éventuelles mensualités susceptibles d’être tenues au regard de la dette qui est particulièrement importante dans le cadre de délais de paiement dans le délai légal précité.

D’autre part et surtout, il apparaît que le paiement du loyer courant n’est pas repris à ce jour de sorte que depuis la réforme du 27 juillet 2023 réformant et durcissant les baux il n’est pas possible en dehors de cette condition préalable indispensable d’accorder des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Il y a lieu d’inviter madame [J] [L] née [F] à se rapprocher le cas échéant des services concernés dans les meilleurs délais concernant l’attribution d’un autre logement social muni de la présente décision et le cas échéant de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.

Sur l’expulsion

Il est nécessaire d’autoriser à défaut de départ volontaire de madame [J] [L] née [F] son expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur l’indemnité d’occupation

La réparation du préjudice causé à la société 1001 VIES HABITAT par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 8 février 2024, l’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à cette date, et devra être versée par madame [J] [L] née [F] jusqu’à la libération effective des lieux. Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante, supportera les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L’équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement et le parking situés [Adresse 1], au 8 février 2024 ;

ORDONNE en conséquence à madame [J] [L] née [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, madame [J] [L] née [F] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE madame [J] [L] née [F] à payer à la société 1001 VIES HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 8 février 2024 ;

DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivante et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE madame [J] [L] née [F] à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 27263,43€ (vingt-sept-mille-deux-cent-soixante-trois euros et quarante-trois centimes) arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17741,32€ à compter du 8 décembre 2023, et pour le surplus à compter du présent jugement ;

CONDAMNE madame [J] [L] née [F] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation ;

REJETTE la demande de la société 1001 VIES HABITAT formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits ,

Le Greffier Le vice président