TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

24 JUILLET 2025

N° RG 25/00524 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4OV

Code NAC : 54G

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. [Localité 12], [W] [L], SMABTP

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet Société de Gestion, au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 785 147 000, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 629, M^e Véronique Rehbach, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1786

DEFENDEURS

S.A.S. [Localité 12], au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 785 348 400, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société [Localité 12] (contrat d’assurance professionnelle et responsabilité décennale CAP 2000 1247000/001 28 6110)

défaillante

Monsieur [W] [L], entrepreneur individuel exerçant en qualité d’architecte à l’Ordre des Architectes sous le numéro R 1035 G 21947, immatriculé sous le numéro SIREN 324 092 733, exerçant son activité au [Adresse 11]

ayant pour avocat M^e Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

Société d’assurance à forme mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [L]

défaillante

Débats tenus à l’audience du 19 juin 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

L’immeuble situé [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) est soumis au régime de la copropriété et a pour syndic le cabinet Société De Gestion (SDG). Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) a fait réaliser des travaux de réfection des balcons et de façades par Monsieur [W] [L], architecte et maître d’œuvre d’exécution, assuré auprès de la société Mutuelle des Architectes Français et par la société [Localité 12], assurée par la société SMABTP.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment un problème d’étanchéité des balcons entraînant le décollement des sous faces de balcons et s’est rapproché de la société [Localité 12] pour solliciter la reprise des désordres. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) a fait diligenter une expertise amiable par la société Techmo, qui a transmis au syndic un rapport de visite le 27 septembre 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 mars et du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à Versailles (Yvelines) représenté par son syndic a fait assigner Monsieur [W] [L], la société Mutelle des architectes Français, la société [Localité 12] et la société SMABTP, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Lors de l’audience du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) maintient ses demandes.

Par courrier notifié avant l’audience, Monsieur [W] [L] ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Assignées à personnes morales, la société Mutelle des architectes Français, la société [Localité 12] et la société SMABTP n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons alléguées, les défendeurs étant des entreprises impliquées dans les travaux de réfection des balcons réalisés entre 2016 et 2018 et leurs assureurs respectifs. Cette mesure technique est donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation. S’agissant de la mission confiée à l’expert, elle portera sur la recherche du défaut d’étanchéité des balcons entrainant le décollement des sous-faces de balcons.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines), représenté par son syndic, le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] (Yvelines), représenté par son syndic

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [W] [L] de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [Y] [J]

E-mail : [Courriel 16]

Adresse : [Adresse 3]

Tél. portable : [XXXXXXXX01]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 17], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

1° se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

2° relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités alléguées au regard des documents contractuels liant les parties ;

3° en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables, et dans quelles proportions ;

4° donner son avis sur les conséquences de ces désordres et malfaçons quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; donner son avis sur la nature décennale ou non de ces désordres ;

5° dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

6° à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

7° donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

8° rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 6], à [Localité 17] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;

en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à Versailles ( Yvelines), représenté par son syndic en exercice à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 janvier 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 15]) ou par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Adresse 18] (Yvelines) ;

Rappelons que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure et que la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre