TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 18 JUILLET 2025

N° RG 25/00045 – N° Portalis DB22-W-B7J-S62N

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BANKB anciennement dénommée société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING aux termes d’un procès-verbal dressé le 17 mars 2025 par Maître [K] [G], Notaire à IZEGEM (BELGIQUE), paru au Moniteur belge le 20 mars 2025, société anonyme dont le siège social est [Adresse 9] à WAREGEM (BELGIQUE), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Eric SIMONNET, membre de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Frédérique FARGUES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138.

ET

S.C.I. FAMILY, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 635 218, dont le siège social est [Adresse 3] à LES ALLUETS-LE-ROI (78580), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat à l’audience du 18 juin 2025.

Représentée par Maître Jean-Philippe BAUR du Cabinet BAUR & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED du Cabinet CTMS AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 (constitution en défense reçue le 03 juillet 2025 par RPVA).

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’OISE, ayant élu domicile en la SAS JACQUELIN-HOFFMANN-CHABLE-COUDERT, Notaires associés à [Localité 6], détentrice des minutes de Maître [L] [U], demeurant [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 1].

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 4] PARIS(75009), agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 18 juin 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 février 2025 par la SA BANKB anciennement dénommée SA CENTRALE KREDIETVERLENING à la SCI FAMILY en recouvrement de la somme de 321.012,55 euros arrêtée au 9 octobre 2024,

Vu la publication du commandement de payer le 19 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 (volume 2025 S numéro 24),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 14 avril 2025 pour l’audience du 18 juin 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 15 avril 2025 au greffe de la juridiction,

La SCI FAMILY, bien qu’assignée à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée lors de l’audience du 18 juin 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2025 et mise en délibéré au 18 juillet 2025.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La SA BANKB poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 5], conformément à la description plus amplement détaillée contenue dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 24 avril 2019 contenant un prêt par la société CENTRALE KREDIETVERLENING à la SCI FAMILY à hauteur de 450.000 euros avec un taux d’intérêt à 1,46% l’an remboursable en 60 mensualités.

En vertu de ce titre, la SA BANKB justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève au vu du décompte arrêté au 9 octobre 2024 à la somme de 321.012,55 euros.

La créance apparaît conforme au titre exécutoire et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de la SCI FAMILY, la partie saisie, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

En application de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 321.012,55 euros arrêtée au 9 octobre 2024 ;

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 18 juillet 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË