Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 4 février 2025, n° 24/00065

TJ Versailles 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été délivré conformément à la loi et que le locataire n'a pas réglé la dette dans le délai de deux mois, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée suite à la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Montant des arriérés de loyers
La cour a constaté que le montant des arriérés de loyers était dû et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Difficultés financières
La cour a pris en compte les efforts de paiement du locataire et a accordé des délais de paiement pour apurer sa dette.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que le locataire, partie succombante, doit supporter les dépens de l'instance.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, laissant les frais à la charge du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 4 févr. 2025, n° 24/00065
Numéro(s) :	24/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BENOIT-GUYOD
Parties :	S.A. SEQENS

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 04 Février 2025

N° RG 24/00065 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBS7

DEMANDEUR :

S.A. SEQENS

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [Y] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 par Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e BENOIT-GUYOD

Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Y] [X]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 8 décembre 2021, la société [Adresse 7] a donné en location à monsieur [Y] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel hors charges de 348,80€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 2 janvier 2024; sommant le locataire de verser la somme principale de 1800,24€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 25 avril 2024, la société SEQENS SA d’HLM a fait assigner monsieur [Y] [X] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire:

— de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location;

— d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de monsieur [Y] [X] et autres occupants de son chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— de condamner monsieur [Y] [X] au paiement :

* de la somme de 5686,23€ au titre des arriérés de loyers, arrêtée au 19 mar 2024;

* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;

* de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 26 novembre 2024, la société [Adresse 7], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que le montant des loyers et charges impayés a diminué et s’élève à la somme de 1223,26€, arrêtée au 22 novembre 2024 inclus.

Monsieur [Y] [X], est présent. Il indique avoir rencontré des difficultés financières, mais affirme travailler à ce jour pour un salaire de 1800€ par mois et sollicite des délais de paiement, proposant de verser la somme de 200€ par mois, en sus du loyer courant, ce à quoi ne s’oppose pas le bailleur compte tenu de la diminution du montant de la dette.

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 29 avril 2024, soit deux mois avant l’audience, le 26 novembre 2024, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

De même la CCAPEX a été saisie le 5 janvier 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est ainsi recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Par exploit d’huissier en date du 2 janvier 2024, le commandement de payer délivré à monsieur [Y] [X] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et reproduisait les dispositions impératives de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement.

Or, il convient de rappeler qu’en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur ce point.

La société SEQENS SA d’HLM apporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 8 décembre 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 2 janvier 2024, et la preuve de ce que la dette locative visée au commandement de payer n’a pas été intégralement soldée dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.

Par conséquent, l’acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s’est trouvé automatiquement résilié à compter du 2 mars 2024.

La société [Adresse 7] justifie de sa demande en paiement en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 1223,26€, arrêtée au 22 novembre 2024 inclus.

En conséquence, monsieur [Y] [X] sera condamné à payer à la société SEQENS SA d’HLM la somme de 1223,26€, arrêtée au 22 novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la diminution du montant de la dette depuis le début de la procédure.

Sur les délais de paiement

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois.

En l’espèce, monsieur [Y] [X] connaît de toute évidence des difficultés financières.

Toutefois, il ressort des éléments du débat que monsieur [Y] [X] dispose de revenus et que monsieur [Y] [X] a effectué d’importants efforts de règlement pour apurer sa dette de sorte que le montant de la dette locative n’apparaît pas exorbitant.

En outre le bailleur indique que le paiement du loyer courant a repris et ne s’oppose pas dans ces conditions à l’octroi de délais de paiement.

Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement de monsieur [Y] [X] et d’autoriser monsieur [Y] [X] à se libérer de sa dette locative progressivement selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que l’échelonnement n’est permis légalement que dans la limite maximale de 36 mois.

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire étant entendu que s’ils ne sont pas respectés il y a lieu d’appeler l’attention du locataire sur le fait que:

— l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

— la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le locataire devra quitter les lieux à défaut de quoi il sera procédé à son expulsion et à celle de tous les occupants de son chef, sans nécessité d’un nouvelle décision judiciaire avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— en ce cas, le locataire sera également redevable envers la société SEQENS SA d’HLM, à compter de la déchéance du terme et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur, d’une indemnité d’occupation mensuelle qui peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles,

Sur les autres demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le preneur, partie succombante supportera les dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

L’équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux et de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement situé [Adresse 2], au 2 mars 2024;

CONDAMNE monsieur [Y] [X] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 1223,26€, (MILLE DEUX CENT VINGT TROIS EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES),arrêtée au 22 novembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la diminution du montant de la dette depuis le début de la procédure ;

DIT que monsieur [Y] [X] pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 6 mensualités d’un montant de 200€, en sus du loyer courant, étant précisé :

* que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 5 de chaque mois ;

* que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;

* que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ;

* que la dernière mensualité sera d’un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai, qui sera réputée ne jamais avoir joué si monsieur [Y] [X] se libère ans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement;

DIT qu’en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SEULE mensualité au terme exact :

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

* la clause résolutoire sera acquise ;

* la société SEQENS SA d’HLM pourra procéder à l’expulsion de monsieur [Y] [X] et à celle de tous occupants du chef de monsieur [Y] [X], selon les voies de droit instituées par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique ;

* le sort des meubles sera réglé conformément aux articles R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

* monsieur [Y] [X] sera condamné à payer à la société [Adresse 7] à compter de la déchéance du terme et jusqu’au départ définitif des lieux caractérisé par la remise des clefs au bailleur, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ;

CONDAMNE monsieur [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;

REJETTE la demande de la société SEQENS SA d’HLM formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le vice président